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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 236

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RéférenceArticle 236

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_cf4ed37b223e579e3e3ff8a9c33961d9

Extrait public

1o - Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former…

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