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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_85f506a60d748bc5262361fe32640b00

Extrait public

La prescription des peines prononcées en vertu des articles sát à ris inclus qui précèdent, de même que la prescription de l'action résultant de l'insoumission ou de la desertion, ne com- menceront à courir qu'à partir du jour où…

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