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Banque et assurance

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Sources correspondantes

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  1. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 48Article 48 · 27/07/2018Toutes opérations sur certificats de sukuk ou titres équivalents, titres deOuvrir la référence →
  2. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 49Article 49 · 27/07/2018Les risques de crédit pondérés relatifs aux opérations dénouées au moyenOuvrir la référence →
  3. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 5Article 5 · 27/07/2018Les établissements calculent le total des risques de crédit, de marché et opérationnels pondérés ajustés, en déduisant du total des risques de crédit, de marché et opérationnels pondérés, les montants visés aux alinéas a) à c) :Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 5 annexe 2Article 5 annexe 2 · 27/07/2018Pour des considérations de surveillance macro-prudentielle, Bank Al-Maghrib peut demander aux établissements de constituer un coussin de fonds propres dit << coussin de fonds propres contracyclique » sur base individuelle.Ouvrir la référence →
  5. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 50Article 50 · 27/07/2018Les opérations qui ne sont pas dénouées au moyen d'un système de règlement-livraison assurant la simultanéité des échanges instruments contre espèces, sont assimilées à :Ouvrir la référence →
  6. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 51Article 51 · 27/07/2018Les risques de marché sont définis comme les risques de pertes liés aux variations des prix de marché.Ouvrir la référence →
  7. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 52Article 52 · 27/07/2018Le portefeuille de négociation est constitué des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir ou financer d'autres éléments du portefeuille de négociation.Ouvrir la référence →
  8. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 53Article 53 · 27/07/2018Les établissements sont tenus de procéder au calcul d'une exigence en fonds propres au titre du portefeuille de négociation lorsque la valeur de ce portefeuille est significative.Ouvrir la référence →
  9. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 54Article 54 · 27/07/2018Les établissements sont tenus de procéder au calcul d'une exigence en fonds propres au titre du risque de change dès lors que la somme de leurs positions de change nettes excède 2 % de leurs fonds propres.Ouvrir la référence →
  10. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 55Article 55 · 27/07/2018Au cas où la valeur du portefeuille de négociation n'est pas significative, le calcul de l'exigence en fonds propres afférente à ce portefeuille s'effectue selon les dispositions relatives au risque de crédit.Ouvrir la référence →
  11. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 56Article 56 · 27/07/2018Le calcul de l'exigence en fonds propres au titre des risques de marché s'effectue conformément aux dispositions ci-après.Ouvrir la référence →
  12. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 57Article 57 · 27/07/2018Les établissements assujettis à l'exigence en fonds propres au titre des risques de marché doivent exclure du calcul de l'exigence en fonds propres au titre du risque de crédit, les éléments inclus dans le portefeuille de négociation.Ouvrir la référence →
  13. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 58Article 58 · 27/07/2018Les actifs pondérés au titre du risque de crédit et les exigences en fonds propres au titre du risque de marché portant sur les produits participatifs, Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba, Salam, Istisnaa, Moussawama et Wakala Bil…Ouvrir la référence →
  14. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 59Article 59 · 27/07/2018L'établissement calcule pour l'opération de Mourabaha :Ouvrir la référence →
  15. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 6Article 6 · 27/07/2018Le montant visé à l'alinéa a) de l'article 5 est obtenu en multipliant le montant des risques pondérés de crédit et de marché relatifs aux actifs financés par les dépôts d'investissement non restreints par un facteur (1-a).Ouvrir la référence →
  16. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 27/07/2018Les risques pondérés ajustés sont déterminés selon l'approche adoptée pour le calcul des exigences en fonds propres, conformément aux dispositions de la circulaire relative aux exigences en fonds propres des banques participatives pour la…Ouvrir la référence →
  17. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 60Article 60 · 27/07/2018Pour les opérations de Mourabaha pour lesquelles l'établissement dispose de Hamish Al-Jiddiya:Ouvrir la référence →
  18. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 61Article 61 · 27/07/2018Pour les opérations de Mourabaha autres que celles visées à l'article 60: - l'exigence en fonds propres relative au risque de marché est obtenue en multipliant la valeur nette comptable du bien, objet du contrat, par 15%; - les actifs…Ouvrir la référence →
  19. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 62Article 62 · 27/07/2018Dans le cas de l'inexécution de la vente du bien détenu dans le cadre d'opérations de Mourabaha pour le donneur d'ordre d'achat, l'établissement continue à appliquer les dispositions prévues au premier tiret des articles 60 et 61 jusqu'à…Ouvrir la référence →
  20. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 63Article 63 · 27/07/2018L'établissement calcule, pour l'opération d'ljara, une exigence en fonds propres relative au risque de marché :Ouvrir la référence →
  21. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 66Article 66 · 27/07/2018Pour tout type de contrat ljara, l'exigence en fonds propres relative au risque de marché pendant la période de location est obtenue en multipliant la valeur résiduelle du bien, objet du contrat, par 8%.Ouvrir la référence →
  22. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 67Article 67 · 27/07/2018Pour les opérations d'ljara tachghiliya, l'exigence en fonds propres relative au risque de marché après la récupération du bien est obtenue en multipliant la valeur nette comptable du bien par 15%.Ouvrir la référence →
  23. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 68Article 68 · 27/07/2018L'établissement calcule des actifs pondérés au titre du risque de crédit pendant la période de location pour tout type de contrat ljara.Ouvrir la référence →
  24. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 69Article 69 · 27/07/2018Pour tout type de contrat ljara, les actifs pondérés au titre du risque de crédit correspondent à la différence entre le montant visé à l'alinéa a) et le montant visé à l'alinéa b):Ouvrir la référence →
  25. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 7Article 7 · 27/07/2018Le montant visé à l'alinéa b) de l'article 5 est obtenu en multipliant le montant des risques pondérés de crédit et de marché relatifs aux actifs financés par les réserves de péréquation des bénéfices (RPB) et les réserves pour risque…Ouvrir la référence →
  26. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 7 annexe 2Article 7 annexe 2 · 27/07/2018Les fonds propres de base sont constitués des éléments énumérés à l'article 8 après déduction de ceux énumérés à l'article 9.Ouvrir la référence →
  27. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 7 bisArticle 7 bis · 27/07/2018Le montant visé à l'alinéa c) de l'article 5 est obtenu en multipliant le montant des risques pondérés de crédit et de marché relatifs aux actifs financés par les opérations de Wakala Bil Istithmar par le facteur (1- a)Ouvrir la référence →
  28. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 70Article 70 · 27/07/2018L'établissement calcule, pour l'opération de Moucharaka, le montant des actifs pondérés au titre du risque de crédit, pour tout type de contrat Moucharaka en multipliant le montant de l'exposition par la pondération prévue à l'article 16…Ouvrir la référence →
  29. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 71Article 71 · 27/07/2018Dans le cas où l'établissement peut calculer le risque de marché sur les opérations de Moucharaka visant le financement d'activités de négociation, conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente circulaire, l'exigence en…Ouvrir la référence →
  30. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 72Article 72 · 27/07/2018L'établissement détermine, pour l'opération de Moudaraba, le montant des actifs pondérés au titre du risque de crédit, pour tout type de contrat Moudaraba en multipliant le montant de l'exposition par la pondération prévue à l'article 16…Ouvrir la référence →
  31. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 73Article 73 · 27/07/2018Dans le cas où l'établissement peut calculer le risque de marché sur les opérations de Moudaraba visant le financement d'activités de négociation, conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente circulaire, l'exigence en fonds…Ouvrir la référence →
  32. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 74Article 74 · 27/07/2018L'établissement calcule, pour l'opération de Salam, une exigence en fonds propres relative au risque de marché pour un contrat Salam « établissement acheteur » depuis le paiement du prix de la marchandise jusqu'à sa cession et livraison à…Ouvrir la référence →
  33. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 75Article 75 · 27/07/2018L'exigence en fonds propres relative au risque de marché sur tout contrat de Salam << établissement acheteur » est obtenue en multipliant le prix d'achat de la marchandise par 15%.Ouvrir la référence →
  34. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 76Article 76 · 27/07/2018Dans le cas d'un contrat Salam parallèle, l'exigence en fonds propres au titre du risque de marché est calculée selon la méthode dite de « tableau d'échéance >> ou la méthode dite « simplifiée », telles que définies dans la partie IV de…Ouvrir la référence →
  35. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 77Article 77 · 27/07/2018L'établissement calcule des actifs pondérés au titre du risque de crédit depuis la conclusion d'un contrat Salam « établissement acheteur »> jusqu'à la réception de la marchandise.Ouvrir la référence →
  36. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 78Article 78 · 27/07/2018Les actifs pondérés au titre du risque de crédit sur tout contrat de Salam sont obtenus en multipliant le montant payé par l'établissement par la pondération applicable au vendeur, telle que définie par l'article 15 de la présente…Ouvrir la référence →
  37. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 79Article 79 · 27/07/2018L'établissement calcule des actifs pondérés au titre du risque de crédit pour tout contrat Istisnaa, pour lequel l'établissement est vendeur (banque vendeuse/Sanii), qu'il soit adossé ou non à un contrat Istisnaa parallèle, en multipliant…Ouvrir la référence →
  38. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 8Article 8 · 27/07/2018Le coefficient a est fixé par Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  39. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 8 annexe 2Article 8 annexe 2 · 27/07/2018Les éléments à inclure dans les fonds propres de base sont les suivants : 1.Ouvrir la référence →
  40. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 80Article 80 · 27/07/2018L'établissement calcule, pour l'opérations de Istisnaa, une exigence en fonds propres au titre du risque de marché en multipliant le montant du stock des travaux en cours non facturés par 1,6% :Ouvrir la référence →
  41. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 81Article 81 · 27/07/2018L'établissement calcule des actifs pondérés au titre du risque de crédit, pour tout contrat Istisnaa, pour lequel l'établissement est acheteur (Mostasnii), qu'il soit adossé ou non à un contrat Istisnaa parallèle, en multipliant le montant…Ouvrir la référence →
  42. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 82Article 82 · 27/07/2018L'établissement calcule une exigence en fonds propres au titre du risque de marché en multipliant le montant des travaux réglés par 15% :Ouvrir la référence →
  43. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 83Article 83 · 27/07/2018Pour les besoins de la présente circulaire, le contrat Istisnaa parallèle est un contrat Istisnaa par lequel:Ouvrir la référence →
  44. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 84Article 84 · 27/07/2018Pour les besoins de la présente circulaire, on entend par Mousawama tout contrat de vente d'un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de l'établissement, à un prix négocié et convenu entre le client en tant qu'acheteur et…Ouvrir la référence →
  45. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 85Article 85 · 27/07/2018L'établissement calcule, pour les opérations de Moussawama, des actifs pondérés relatifs au risque de crédit et une exigence en fonds propres au titre du risque de marché pour tout contrat Moussawama selon les dispositions prévues aux…Ouvrir la référence →
  46. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 86Article 86 · 27/07/2018Pour les besoins de la présente circulaire, on entend par Wakala Bil Isthitmar tout contrat de mandat à travers lequel un mandant ou Mouwakil place un montant versé en un seul versement ou en plusieurs versements, auprès d'un mandataire ou…Ouvrir la référence →
  47. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 87Article 87 · 27/07/2018L'établissement (Mouwakil) calcule, pour les opérations de Wakala Bil Istithmar, les actifs pondérés relatifs au risque de crédit en multipliant le montant placé par la pondération applicable à la contrepartie recevant les fonds (Wakil)…Ouvrir la référence →
  48. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 87 bisArticle 87 bis · 27/07/2018Dans le cas où l'établissement n'applique pas les dispositions de l'article 18 ci-dessus, l'exigence en fonds propres au titre du risque de marché est déterminée en fonction de la nature du sous-jacent financé, selon les dispositions de la…Ouvrir la référence →
  49. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 88Article 88 · 27/07/2018Les actifs pondérés au titre du risque de crédit et les exigences en fonds propres au titre du risque de marché relatifs aux certificats de sukuk Mourabaha, ljara, Moucharaka, Moudaraba, Salam et Istisnaa sont déterminés selon les…Ouvrir la référence →
  50. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 89Article 89 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk Mourabaha, l'établissement calcule les actifs pondérés au titre du risque de crédit en multipliant la position détenue par la pondération applicable à l'acheteur, telle que définie par l'article 15 de la…Ouvrir la référence →
  51. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 9Article 9 · 27/07/2018Le montant du risque de crédit pondéré est calculé en multipliant les éléments d'actifs et du hors bilan, pris en considération, par les coefficients de pondération prévus aux articles 14 à 25 et 48 à 50 ci-après et ce, conformément aux…Ouvrir la référence →
  52. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 27/07/2018Les éléments à déduire des fonds propres de base sont :Ouvrir la référence →
  53. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 90Article 90 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk ljara basés sur le transfert de la propriété, l'établissement calcule :Ouvrir la référence →
  54. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 91Article 91 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk ljara autres que ceux visés à l'article précédent, l'établissement calcule :Ouvrir la référence →
  55. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 92Article 92 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk Moucharaka, l'établissement calcule les actifs pondérés au titre du risque de crédit en multipliant la position détenue par la pondération prévue à l'article 16 de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  56. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 93Article 93 · 27/07/2018L'établissement peut calculer une exigence en fonds propres au titre du risque de marché au lieu et place du risque crédit prévu à l'article 92 ci-dessus, pour les certificats de sukuk Moucharaka visant le financement d'activités de…Ouvrir la référence →
  57. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 94Article 94 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk Moudaraba, l'établissement calcule les actifs pondérés au titre du risque de crédit en multipliant la position détenue par la pondération prévue à l'article 16 de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  58. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 95Article 95 · 27/07/2018L'établissement peut calculer une exigence en fonds propres au titre du risque de marché au lieu et place du risque crédit prévu à l'article 94 ci-dessus, pour les certificats de sukuk Moudaraba visant le financement d'activités de…Ouvrir la référence →
  59. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 96Article 96 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk Salam, l'établissement calcule :Ouvrir la référence →
  60. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 97Article 97 · 27/07/2018Pour les certificats de sukuk Istisnaa, l'établissement calcule les actifs pondérés relatifs au risque de crédit en multipliant la position détenue par la pondération applicable:Ouvrir la référence →
  61. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 98Article 98 · 27/07/2018L'établissement calcule une exigence en fonds propres au titre du risque de marché pour tout contrat Istisnaa en multipliant la position détenue par 1,6% :Ouvrir la référence →
  62. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 98 bisArticle 98 bis · 27/07/2018Pour les certificats de Sukuk Wakala, l'établissement calcule les actifs pondérés au titre du risque de crédit en multipliant la position détenue par la pondération applicable à l'établissement recevant les fonds (Wakil), telle que définie…Ouvrir la référence →
  63. Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des banques participatives (approche standard) — article 99Article 99 · 27/07/2018Nonobstant les dispositions de l'article 80, Bank Al-Maghrib peut appliquer d'autres traitements prudentiels pour le calcul du montant des actifs pondérés au titre du risque de crédit et des exigences en fonds propres au titre du risque de…Ouvrir la référence →
  64. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 1Article 1 · 19/05/2022Toute SFC, doit pour les besoins des activités de la plateforme de financement collaboratif, désignée ci-après « Plateforme » conclure un contrat de prestation de service, ci-après désigné «< Contrat »>, avec un établissement.Ouvrir la référence →
  65. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 2Article 2 · 19/05/2022Le Contrat visé à l'article premier ci-dessus doit comporter les clauses minimales suivantes :Ouvrir la référence →
  66. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 3Article 3 · 19/05/2022Le Contrat doit préciser que la SFC doit ouvrir, auprès de l'établissement, un compte spécial affecté à chaque projet référencé au niveau de la plateforme dont elle est gestionnaire, désigné ci-après << projet ».Ouvrir la référence →
  67. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 4Article 4 · 19/05/2022L'établissement demande, avant l'ouverture de tout compte spécial relatif au projet bénéficiaire de financement collaboratif, la communication d'éléments se rapportant notamment à :Ouvrir la référence →
  68. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 5Article 5 · 19/05/2022Le compte spécial fonctionne en position nette créditrice et aucun prêt, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur ce compte.Ouvrir la référence →
  69. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 6Article 6 · 19/05/2022Le Contrat doit préciser de manière expresse que les fonds collectés et versés dans le compte spécial ne peuvent faire l'objet d'un droit résultant de créances propres, détenues par l'établissement sur la SFC.Ouvrir la référence →
  70. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 7Article 7 · 19/05/2022L'établissement est tenu de délivrer gratuitement à la SFC un exemplaire du Contrat dûment signé par les deux parties.Ouvrir la référence →
  71. Circulaire n°10/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la société de financement collaboratif et l'établissement de crédit teneur de comptes — article 8Article 8 · 19/05/2022Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  72. Circulaire n°12/W/2022 du 17 octobre 2022 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité — article 1Article 1 · 17/10/2022Les établissements de crédit doivent tenir leur comptabilité conformément aux prescriptions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC), qui comprend :Ouvrir la référence →
  73. Circulaire n°12/W/2022 du 17 octobre 2022 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité — article 2Article 2 · 17/10/2022L'original du Plan comptable des Etablissements de crédit est annexé à la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  74. Circulaire n°12/W/2022 du 17 octobre 2022 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité — article 3Article 3 · 17/10/2022Bank Al-Maghrib met à jour le Plan Comptable des Etablissements de Crédit et le met à la disposition des établissements de crédit par tout moyen.Ouvrir la référence →
  75. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 1Article 1 · 13/08/2013Les fonds propres sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2.Ouvrir la référence →
  76. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 10Article 10 · 13/08/2013Les actions et tout autre élément composant le capital social ainsi que laOuvrir la référence →
  77. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 11Article 11 · 13/08/2013Les parts sociales émises par les sociétés de forme coopérative à capital variable sont considérées comme des instruments de fonds propres de base, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 10 ci-dessus et celles qui…Ouvrir la référence →
  78. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 11 bisArticle 11 bis · 13/08/2013En application des dispositions de l'article 9 de la présente circulaire, les montants à déduire au titre des actifs logiciels sont déterminés sur la base d'un amortissement prudentiel, selon les modalités et conditions précisées par…Ouvrir la référence →
  79. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 12Article 12 · 13/08/2013Les résultats nets bénéficiaires ou déficitaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires sont inclus dans les fonds propres de base à condition :Ouvrir la référence →
  80. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 13Article 13 · 13/08/2013Au titre des articles 15, 16, 22 et 31 ci-dessous, on entend par :Ouvrir la référence →
  81. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 14Article 14 · 13/08/2013Les déductions visées au 8 de l'article 9 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 15, 16 et 43 de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  82. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 15Article 15 · 13/08/2013Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l'article 9 ci-dessus, et que le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres excède 10 % des…Ouvrir la référence →
  83. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 16Article 16 · 13/08/2013Lorsque les participations sont supérieures à 10% du capital émis par les entités visées au 8 de l'article 9 ci-dessus et que le montant de ces participations est inférieur ou égal à 10% des fonds propres de base, l'établissement ne déduit…Ouvrir la référence →
  84. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 17Article 17 · 13/08/2013Les fonds propres additionnels sont constitués des éléments énumérés à l'article 18 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l'article 19 ci- dessous.Ouvrir la référence →
  85. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 18Article 18 · 13/08/2013Les éléments à inclure dans les fonds propres additionnels sont :Ouvrir la référence →
  86. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 19Article 19 · 13/08/2013Les éléments à déduire des fonds propres additionnels sont :Ouvrir la référence →
  87. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 2Article 2 · 13/08/2013Les fonds propres de catégorie 1 sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres additionnels.Ouvrir la référence →
  88. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 20Article 20 · 13/08/2013Sont considérés comme des instruments de fonds propres additionnels, les instruments qui satisfont aux conditions suivantes et qui ne font pas partie des fonds propres de base :Ouvrir la référence →
  89. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 21Article 21 · 13/08/2013Les déductions visées au 3 de l'article 19 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 22 et 43 de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  90. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 22Article 22 · 13/08/2013Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées à l'alinéa 8 de l'article 9 ci-dessus et que le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres excède 10%…Ouvrir la référence →
  91. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 23Article 23 · 13/08/2013Les fonds propres de catégorie 2 sont constitués des éléments énumérés à l'article 24 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l'article 25 ci- dessous.Ouvrir la référence →
  92. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 24Article 24 · 13/08/2013Les éléments à inclure dans les fonds propres de catégorie 2 sont :Ouvrir la référence →
  93. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 25Article 25 · 13/08/2013Les éléments à déduire des fonds propres de catégorie 2 sont :Ouvrir la référence →
  94. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 26Article 26 · 13/08/2013Sont considérés comme des instruments de fonds propres de catégorie 2, les instruments qui satisfont aux critères d'éligibilité suivants et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1 :Ouvrir la référence →
  95. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 27Article 27 · 13/08/2013Les plus-values latentes sur les titres de placement inclus dans le portefeuilleOuvrir la référence →
  96. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 28Article 28 · 13/08/2013Les provisions pour risques généraux sont considérées dans le calcul desOuvrir la référence →
  97. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 29Article 29 · 13/08/2013Les montants positifs résultant du calcul des pertes attendues sont considérés dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 0,6% des risques pondérés au titre du risque de crédit.Ouvrir la référence →
  98. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 3Article 3 · 13/08/2013Les fonds propres des établissements ne doivent à aucun moment être inférieurs au montant du capital minimum auquel ils sont assujettis.Ouvrir la référence →
  99. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 30Article 30 · 13/08/2013Les déductions visées au 3 de l'article 25 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 31 et 43 de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  100. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 31Article 31 · 13/08/2013Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l'article 9 ci-dessus, et que le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres excède 10% des fonds…Ouvrir la référence →