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Code de commerce maritime — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2c8b80c30b234c4f1272bf00ad72e4f7

Extrait public

Article 80 : Les privilèges maritimes portent sur le navire ou ses débris, à l'exclusion du fret, des primes et subsides d'Etat, des indemnités de responsabilité et d'assurance.

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