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Code de commerce maritime — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2c39a32def2ad8038daf47b9c7dcbd67

Extrait public

Article 88 : L'hypothèque ne s'étend ni au fret, ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.

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