KANOUN / 00 / Code de commerce maritime / 352
Code de commerce maritime — article 352 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 352
Instrument / juridiction Code de commerce maritime
Date —
Langue Français
Code Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte code Matières associées Banque et assurance Droit commercial Obligations et contrats Document protégé ma00_bde64388874b2a64bbaff706e9ad150e
Extrait public Article 352 : Les sommes empruntées à la grosse ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance.
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