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Code de commerce maritime — article 365

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RéférenceArticle 365

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_e5b7ea99af30f8720294eb166b342c0e

Extrait public

Article 365 : La prime stipulée par le contrat, soit pour une assurance en voyage, soit pour une assurance à temps, est acquise en entier à l'assureur lorsqu'il a commencé à couvrir les risques.

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