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Code de commerce maritime — article 354

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RéférenceArticle 354

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_540e84d9930bcd20fb87886bbabfbe59

Extrait public

Article 354 : Si l'assurance est rompue par le fait de l'assure avant le commencement des risques, sans que cette rupture soit due à la force majeure ou à un juste motif, l'assureur reçoit, à titre d'indemnité forfaitaire, la moitié de la…

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