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Code de procédure pénale — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6dd732774ac457f683fcf2cb153b73c3

Extrait public

185- Le cautionnement est fourni en espèces, chèque certifié par la banque ou chèque émis par l'avocat de l'inculpé ou titres émis ou garantis par l'Etat.

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