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Droit de la famille

Explorez les textes marocains relatifs à Droit de la famille, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

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  1. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 76Article 76 · 03/02/2004En cas d'établissement de la date réelle du décès, différente de celle prononcée par le jugement déclaratif, le ministère public ou toute personne concernée est tenu (e) de demander au tribunal de rendre un jugement rétablissant ce fait et…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 77Article 77 · 03/02/2004La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent Code.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 78Article 78 · 03/02/2004Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte de mariage requise par l'époux ou par l'épouse, selon des conditions propres à chacun d'eux, sous le contrôle de la justice et conformément aux dispositions du présent Code.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 79Article 79 · 03/02/2004Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 8Article 8 · 03/02/2004Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 80Article 80 · 03/02/2004La demande d'autorisation de faire constater l'acte de divorce doit contenir l'identité, la profession et l'adresse des conjoints et le nombre d'enfants, s'il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaireOuvrir la référence →
  7. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 81Article 81 · 03/02/2004Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 82Article 82 · 03/02/2004Lorsque les deux parties comparaissent, les débats ont lieu en chambre de conseil, y compris l'audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile d'entendre.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 83Article 83 · 03/02/2004Si la conciliation de conjoints s'avère impossible, le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant par trente jours, afin de s'acquitter des droits dus à l'épouse et aux…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 84Article 84 · 03/02/2004Les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mouta) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 85Article 85 · 03/02/2004Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 86Article 86 · 03/02/2004Si l'époux ne consigne pas le montant prévu à l'article 83 ci-dessus dans le délai imparti, il est censé renoncer à son intention de divorcer.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 87Article 87 · 03/02/2004Dès que le montant exigé est consigné par l'époux, le tribunal l'autorise à faire instrumenter l'acte de divorce par deux adoul dans le ressort territorial du même tribunal.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 88Article 88 · 03/02/2004Après réception de l'exemplaire visé à l'article précédent, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit:Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 89Article 89 · 03/02/2004Si l'époux consent le droit d'option au divorce à l'épouse, celle-ci peutOuvrir la référence →
  16. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 9Article 9 · 03/02/2004Lorsque le sadaq (la dot) a été acquitté en totalité ou en partie par le fiancé, et qu'il y a eu rupture des fiançailles ou décès de l'un des fiancés, le fiancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution des biens remis ou, à défaut…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 90Article 90 · 03/02/2004Ne peut être recevable, la demande d'autorisation de divorce faite parOuvrir la référence →
  18. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 91Article 91 · 03/02/2004Le divorce par serment en général ou par serment de continence estOuvrir la référence →
  19. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 92Article 92 · 03/02/2004Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ouOuvrir la référence →
  20. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 93Article 93 · 03/02/2004Le divorce lié à une condition de faire ou de ne pas faire est nul et nonOuvrir la référence →
  21. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 94Article 94 · 03/02/2004Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal deOuvrir la référence →
  22. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 95Article 95 · 03/02/2004Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causesOuvrir la référence →
  23. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 96Article 96 · 03/02/2004En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur laOuvrir la référence →
  24. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 97Article 97 · 03/02/2004En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, leOuvrir la référence →
  25. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 98Article 98 · 03/02/2004L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causesOuvrir la référence →
  26. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 99Article 99 · 03/02/2004Tout manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire.Ouvrir la référence →