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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_71f26b7ac9f667868e7e4a029b9e69ff

Extrait public

Les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mouta) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de…

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