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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_2ab7b5343c540e98175d2df21f466a6a

Extrait public

Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable.

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