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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_61aac75df414e13b54bbf5dee1fc3f9b

Extrait public

En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le

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