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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_037d919c7e66a655651627868a14a8a5

Extrait public

Si la conciliation de conjoints s'avère impossible, le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant par trente jours, afin de s'acquitter des droits dus à l'épouse et aux…

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