Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de…
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