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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_faf5609e0ddbef4e4ba14ed30bdf84ba

Extrait public

Après réception de l'exemplaire visé à l'article précédent, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit:

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