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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_4db37963ef766b374593f6c0b1e22d1b

Extrait public

L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causes

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