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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_12e3aedd5b7c95b40dac5f99e4f7a822

Extrait public

Si l'époux ne consigne pas le montant prévu à l'article 83 ci-dessus dans le délai imparti, il est censé renoncer à son intention de divorcer.

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