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Droit des sociétés

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  1. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-10Article I.2-10 · 30/01/2012Dans le cas d'une opération à dénouement triangulaire, la société de bourse doit demander àOuvrir la référence →
  2. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-27Article I.2-27 · 30/01/2012Les ordres de cession de droits doivent être transmis à la société de bourse à travers les teneursOuvrir la référence →
  3. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-1Article I.3-1 · 30/01/2012La société de bourse doit signer avec tout client, en application des dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  4. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-11Article I.3-11 · 30/01/2012Les ordres reçus par la société de bourse doivent être présentés au marché avec diligence et deOuvrir la référence →
  5. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-12Article I.3-12 · 30/01/2012L'allocation des titres faite automatiquement par le système électronique de la SociétéOuvrir la référence →
  6. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-13Article I.3-13 · 30/01/2012La société de bourse établit quotidiennement un « état de ventilation des exécutions » portantOuvrir la référence →
  7. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-14Article I.3-14 · 30/01/2012La société de bourse, ainsi que le collecteur d'ordres, doivent archiver par journée :Ouvrir la référence →
  8. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-15Article I.3-15 · 30/01/2012Sans préjudice d'obligations légales plus contraignantes, les documents relatifs aux ordres de bourse de l'année en cours et de l'année précédente doivent être conservés au siège social ou au lieu effectif de l'activité de la société de…Ouvrir la référence →
  9. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-16Article I.3-16 · 30/01/2012Pour la réception-transmission d'ordres de bourse par voie électronique, la société de bourse doit fournir au client les outils pédagogiques permettant à ce dernier:Ouvrir la référence →
  10. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-17Article I.3-17 · 30/01/2012La société de bourse doit mettre en place un système de filtrage qui permet la vérification de la cohérence des ordres, conformément aux dispositions de l'article 3.3.26 du règlement général de la Société gestionnaire.Ouvrir la référence →
  11. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-18Article I.3-18 · 30/01/2012La société de bourse est tenue de fournir à chaque client un identifiant unique, ainsi qu'un mot de passe en vue de se connecter au système.Ouvrir la référence →
  12. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-19Article I.3-19 · 30/01/2012La société de bourse informe immédiatement son client de la réception de l'ordre, ainsi que de son acceptation ou non par le système de filtrage.Ouvrir la référence →
  13. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-2Article I.3-2 · 30/01/2012La société de bourse déploie les efforts nécessaires auprès de son client afin d'obtenir desOuvrir la référence →
  14. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-20Article I.3-20 · 30/01/2012En cas de dysfonctionnement du système de réception-transmission d'ordres, la société de bourse informe sans délai, par tout moyen approprié, les utilisateurs de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement.Ouvrir la référence →
  15. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-21Article I.3-21 · 30/01/2012La société de bourse s'assure que le système permet la conservation des données et ce, en vue de la reconstitution des pistes d'audit.Ouvrir la référence →
  16. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-22Article I.3-22 · 30/01/2012Sans préjudice des dispositions des articles 61, 62 et 63 du Dahir portant loi n° 1-93-211 précité, la société de bourse, lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'un ordre du client, intervient par une opération de contrepartie sur le marché…Ouvrir la référence →
  17. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-23Article I.3-23 · 30/01/2012Pour les opérations de contrepartie, la société de bourse désigne une ou plusieurs personne(s) chargée(s) de les initier.Ouvrir la référence →
  18. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-25Article I.3-25 · 30/01/2012La société de bourse adresse au collecteur d'ordres le détail des exécutions des ordres passés, leOuvrir la référence →
  19. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-26Article I.3-26 · 30/01/2012La société de bourse et le collecteur d'ordres adressent à leurs clients respectifs des avis deOuvrir la référence →
  20. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-28Article I.3-28 · 30/01/2012La société de bourse adresse à ses clients un journal trimestriel d'opérations, qui récapituleOuvrir la référence →
  21. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-30Article I.3-30 · 30/01/2012La société de bourse teneur de comptes assure une séparation stricte, dans ses comptes ouvertsOuvrir la référence →
  22. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-33Article I.3-33 · 30/01/2012La position nette prise par une société de bourse dans le cadre de la contrepartie sur une valeurOuvrir la référence →
  23. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-4Article I.3-4 · 30/01/2012La transmission d'un ordre de bourse peut être faite, soit directement auprès d'une société deOuvrir la référence →
  24. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-5Article I.3-5 · 30/01/2012Lorsque la société de bourse reçoit un ordre de bourse par téléphone, elle procèdeOuvrir la référence →
  25. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-6Article I.3-6 · 30/01/2012Sur instruction du client, la société de bourse a la possibilité d'exécuter un ordre à son entièreOuvrir la référence →
  26. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-7Article I.3-7 · 30/01/2012Tout ordre écrit reçu par la société de bourse ou par le collecteur d'ordres doit contenir laOuvrir la référence →
  27. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-8Article I.3-8 · 30/01/2012Lorsque la société de bourse reçoit un carnet d'ordres d'un collecteur d'ordres, elle doitOuvrir la référence →
  28. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-10Article I.4-10 · 30/01/2012Le projet de convention d'animation est soumis, par la société de bourse, au CDVM pourOuvrir la référence →
  29. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-12Article I.4-12 · 30/01/2012Dans le cas où la société de bourse ne serait plus en mesure de respecter ses engagements avantOuvrir la référence →
  30. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-15Article I.4-15 · 30/01/2012La société de bourse doit publier une note d'analyse financière sur l'émetteur lors de l'introduction en bourse des titres objet de l'opération envisagée et, à l'issue de chaque année, au cours des cinq exercices suivant ladite…Ouvrir la référence →
  31. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-16Article I.4-16 · 30/01/2012La société de bourse assiste l'émetteur dans la mise en place d'une stratégie de communication financière structurée.Ouvrir la référence →
  32. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-17Article I.4-17 · 30/01/2012La société de bourse transmet au CDVM les documents suivants :Ouvrir la référence →
  33. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-2Article I.4-2 · 30/01/2012La société de bourse qui envisage d'exercer l'activité d'animation doit signer avec l'émetteurOuvrir la référence →
  34. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-20Article I.4-20 · 30/01/2012Les moyens en titres et en espèces alloués par la société au programme de rachat doivent être proportionnels à l'objectif de régularisation du marché de l'action et assurer une continuité des interventions durant toute la période autorisée…Ouvrir la référence →
  35. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-21Article I.4-21 · 30/01/2012La société, envisageant le rachat de ses actions, et la société de bourse signent une convention qui précise les modalités de mise en œuvre du programme de rachat, conformément aux dispositions de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  36. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-22Article I.4-22 · 30/01/2012La société doit permettre à la société de bourse qui exécute son programme de rachat d'agir enOuvrir la référence →
  37. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-23Article I.4-23 · 30/01/2012La société de bourse doit disposer de tous les outils et moyens nécessaires pour assurer laOuvrir la référence →
  38. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-24Article I.4-24 · 30/01/2012La société de bourse agit dans le cadre strict des moyens en titres et en espèces mis à saOuvrir la référence →
  39. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-25Article I.4-25 · 30/01/2012La société dont les actions sont également cotées sur une bourse étrangère peut recourir à unOuvrir la référence →
  40. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-26Article I.4-26 · 30/01/2012La société de bourse perçoit de la société une rémunération en contrepartie de la prestation deOuvrir la référence →
  41. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-28Article I.4-28 · 30/01/2012Les ordres de bourse donnés par la société de bourse, dans le cadre de l'exécution duOuvrir la référence →
  42. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-3Article I.4-3 · 30/01/2012En application des dispositions de l'article 3.6.2 du règlement général de la SociétéOuvrir la référence →
  43. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-30Article I.4-30 · 30/01/2012En application du programme de rachat, la société de bourse ne peut présenter sur le marchéOuvrir la référence →
  44. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-31Article I.4-31 · 30/01/2012La société de bourse ne peut présenter concomitamment sur la feuille de marché :Ouvrir la référence →
  45. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-32Article I.4-32 · 30/01/2012La société de bourse s'assure que son intervention quotidienne sur le marché ne dépasse pas laOuvrir la référence →
  46. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-34Article I.4-34 · 30/01/2012Lorsque le CDVM donne une suite favorable à la demande conjointe de la société et de laOuvrir la référence →
  47. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-35Article I.4-35 · 30/01/2012La société de bourse assure la traçabilité des transactions réalisées dans le cadre du programmeOuvrir la référence →
  48. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-4Article I.4-4 · 30/01/2012La société de bourse doit disposer en permanence d'une quantité minimale de titres et/ouOuvrir la référence →
  49. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-40Article I.4-40 · 30/01/2012La société de bourse est tenue, à l'occasion de ses contacts avec les émetteurs, de veiller à ce que ces derniers sachent dans quel cadre lesdits contacts sont pris et leur finalité.Ouvrir la référence →
  50. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-41Article I.4-41 · 30/01/2012La société de bourse doit veiller à ce que les membres de son personnel, autres que ceux qui interviennent dans le processus d'élaboration de la note d'analyse, n'aient accès qu'aux informations à caractère public et selon une procédure…Ouvrir la référence →
  51. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-42Article I.4-42 · 30/01/2012Au cas où des éléments sont susceptibles de limiter l'indépendance et l'objectivité de la société de bourse, mention doit en être faite sous forme d'avertissement dans la note d'analyse.Ouvrir la référence →
  52. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-43Article I.4-43 · 30/01/2012La société de bourse informe ses clients et ses prospects des situations de conflits d'intérêt auxquelles elle est exposée et qui sont susceptibles d'influencer la qualité et l'objectivité de son jugement.Ouvrir la référence →
  53. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-5Article I.4-5 · 30/01/2012La société de bourse met en place des procédures qui permettent de s'assurer en permanenceOuvrir la référence →
  54. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-6Article I.4-6 · 30/01/2012Toute société de bourse exerçant l'activité d'animation de marché doit offrir quotidiennementOuvrir la référence →
  55. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-8Article I.4-8 · 30/01/2012La société de bourse chargée de l'activité d'animation doit s'assurer que la cotation est effectuéeOuvrir la référence →
  56. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-10Article II.1-10 · 30/01/2012L'organigramme de la société de gestion doit être détaillé, faisant apparaître les responsablesOuvrir la référence →
  57. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-11Article II.1-11 · 30/01/2012La société de gestion élabore un manuel des procédures adapté à sa taille et aux activités qu'elleOuvrir la référence →
  58. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-12Article II.1-12 · 30/01/2012Le CDVM peut exiger de la société de gestion communication de tout ou partie de sesOuvrir la référence →
  59. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-13Article II.1-13 · 30/01/2012La société de gestion détermine, en fonction de la nature de ses activités et de son organisation,Ouvrir la référence →
  60. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-14Article II.1-14 · 30/01/2012La société de gestion peut externaliser, sous sa responsabilité, certaines de ses fonctions.Ouvrir la référence →
  61. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-15Article II.1-15 · 30/01/2012La société de gestion doit se doter d'un code déontologique édictant les règles de préventionOuvrir la référence →
  62. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-16Article II.1-16 · 30/01/2012La société de gestion communique le code déontologique à tous les membres de son personnelOuvrir la référence →
  63. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-17Article II.1-17 · 30/01/2012Sous réserve des dispositions de l'article II.1.29 de la présente circulaire, la société de gestionOuvrir la référence →
  64. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-18Article II.1-18 · 30/01/2012Toute société de gestion est tenue de mettre en place un dispositif de contrôle interne à mêmeOuvrir la référence →
  65. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-2Article II.1-2 · 30/01/2012L'agrément peut être demandé par une société existante ou en cours de constitution.Ouvrir la référence →
  66. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-20Article II.1-20 · 30/01/2012La société de gestion désigne un contrôleur interne chargé de veiller à la mise en place et auOuvrir la référence →
  67. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-21Article II.1-21 · 30/01/2012La société de gestion informe le CDVM, par écrit, de l'identité de la personne désignée enOuvrir la référence →
  68. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-28Article II.1-28 · 30/01/2012La société de gestion met à la disposition du contrôleur interne tous les moyens nécessaires àOuvrir la référence →
  69. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-29Article II.1-29 · 30/01/2012A défaut de désignation par la société de gestion d'un responsable de la déontologie, leOuvrir la référence →
  70. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-30Article II.1-30 · 30/01/2012La société de gestion met en place un système d'information, comprenant notamment lesOuvrir la référence →
  71. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-31Article II.1-31 · 30/01/2012La société de gestion assure la maintenance de son système d'information de manière à garantirOuvrir la référence →
  72. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-32Article II.1-32 · 30/01/2012La société de gestion met en place une politique de sécurité de l'information pour garantir laOuvrir la référence →
  73. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-33Article II.1-33 · 30/01/2012La société de gestion met en place une politique de sauvegarde en fonction du volume deOuvrir la référence →
  74. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-34Article II.1-34 · 30/01/2012La société de gestion doit se doter d'un système d'horodatage sécurisé permettant l'édition, deOuvrir la référence →
  75. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-35Article II.1-35 · 30/01/2012La société de gestion met en place un système d'enregistrement téléphonique pourOuvrir la référence →
  76. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-36Article II.1-36 · 30/01/2012Le local et les moyens techniques de la société de gestion doivent lui être dédiés exclusivementOuvrir la référence →
  77. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-37Article II.1-37 · 30/01/2012La société de gestion s'assure de l'honorabilité de ses dirigeants et de son personnel et met en place les politiques adéquates pour s'assurer que ceux-ci respectent en permanence les règles déontologiques et de bonne conduite qui leurs…Ouvrir la référence →
  78. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-38Article II.1-38 · 30/01/2012La société de gestion veille à ce que toute personne faisant partie de son personnel dispose des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les fonctions qui lui sont confiées.Ouvrir la référence →
  79. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-39Article II.1-39 · 30/01/2012La société de gestion met en place une description détaillée des différentes fonctions et/ou postes précisant les compétences et les qualifications nécessaires pour les remplir.Ouvrir la référence →
  80. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-40Article II.1-40 · 30/01/2012La société de gestion doit se donner les moyens de répondre, en termes de ressources humaines, aux changements liés à l'évolution des marchés financiers, de l'environnement technologique et réglementaire, ainsi qu'à un accroissement…Ouvrir la référence →
  81. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-41Article II.1-41 · 30/01/2012La société de gestion veille à ce que les fonctions dont l'exercice nécessite une habilitation soient exercées par des personnes dûment habilitées.Ouvrir la référence →
  82. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-43Article II.1-43 · 30/01/2012En cas de gestion de plusieurs OPC, la société de gestion doit le faire avec la même diligence.Ouvrir la référence →
  83. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-44Article II.1-44 · 30/01/2012Lorsque la société de gestion transmet à la société de bourse un ordre de bourse groupé pour leOuvrir la référence →
  84. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-45Article II.1-45 · 30/01/2012La société de gestion doit choisir la société de bourse en charge de l'exécution de ses ordres deOuvrir la référence →
  85. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-46Article II.1-46 · 30/01/2012La société de gestion, ainsi que les membres de son personnel et ses dirigeants quiOuvrir la référence →
  86. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-47Article II.1-47 · 30/01/2012Les dirigeants et les membres du personnel de la société de gestion ne doivent pas effectuer desOuvrir la référence →
  87. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-48Article II.1-48 · 30/01/2012La société de gestion est tenue de consigner de manière chronologique sur un registre spécial toute opération de souscription et de rachat effectuée dans l'un des OPC qu'elle gère pour son propre compte ou pour le compte de l'un de ses…Ouvrir la référence →
  88. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-49Article II.1-49 · 30/01/2012Tout dirigeant ou membre du personnel de la société de gestion doit remettre au contrôleur interne, préalablement à la transmission d'un ordre de bourse pour compte propre, une déclaration contenant les renseignements suivants :Ouvrir la référence →
  89. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-5Article II.1-5 · 30/01/2012Au cours de l'instruction du dossier de demande d'agrément, le CDVM peut exiger de la société la communication et la transmission de tout document ou information complémentaire qu'il juge utile, dans les délais qu'il fixe.Ouvrir la référence →
  90. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-55Article II.1-55 · 30/01/2012L'établissement dépositaire informe, par écrit et dès qu'il en aura pris connaissance, la sociétéOuvrir la référence →
  91. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-57Article II.1-57 · 30/01/2012La société de gestion informe l'établissement dépositaire de l'exécution des ordres d'achat et deOuvrir la référence →
  92. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-59Article II.1-59 · 30/01/2012L'établissement dépositaire apprécie, à travers des sondages, la cohérence des informations produites par la société de gestion, dans le respect des règles de déontologie, d'indépendance des parties et de la convention les liant.Ouvrir la référence →
  93. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-60Article II.1-60 · 30/01/2012L'établissement dépositaire s'assure, en permanence et a posteriori, du respect par la société de gestion des règles prudentielles, de la classification, de l'orientation d'investissement et de la politique de placement, telles que…Ouvrir la référence →
  94. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-61Article II.1-61 · 30/01/2012Lorsque le capital d'une SICAV ou l'actif net d'un FCP atteint la moitié des montants minima respectifs prévus à l'article 31 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, l'établissement dépositaire en avertit sans délai la société de gestion…Ouvrir la référence →
  95. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-64Article II.1-64 · 30/01/2012L'établissement dépositaire exige, pour tous les écrits adressés à la société de gestion en application des dispositions de la présente section, un accusé de réception.Ouvrir la référence →
  96. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-65Article II.1-65 · 30/01/2012Lorsque la SICAV est autogérée, les dispositions de la présente section relatives à la société de gestion lui sont applicables.Ouvrir la référence →
  97. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-9Article II.1-9 · 30/01/2012La société de gestion doit se doter des moyens humains, organisationnels, financiers etOuvrir la référence →
  98. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-12Article II.2-12 · 30/01/2012Dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la constitution de l'OPC, la société de gestionOuvrir la référence →
  99. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-17Article II.2-17 · 30/01/2012En application des dispositions de l'article 21 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, l'octroi ou le refus de visa est notifié à la société de gestion et, le cas échéant, à l'établissement dépositaire par courrier contre accusé de…Ouvrir la référence →
  100. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-18Article II.2-18 · 30/01/2012Lorsque la publication de la note d'information ou de sa mise à jour est requise par la loi, elle est faite dans un journal d'annonces légales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des finances, à l'initiative de la société de…Ouvrir la référence →