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9ANOUN · Maroc

Procédure civile

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Sources correspondantes

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  1. Code de procédure civile — article 505Article 505 · 28/09/1974Faute d'accord dans ledit délai, il est ouvert une procédure de distribution par contribution.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure civile — article 506Article 506 · 28/09/1974Cette procédure est ouverte au greffe du tribunal de première instance.Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure civile — article 507Article 507 · 28/09/1974L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désigné pour l'insertion des annonces légales.Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure civile — article 508Article 508 · 28/09/1974A l'expiration du délai de production, il est dressé par le président du tribunal de première instance au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont invités, par lettre recommandée ou par un avis…Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure civile — article 509Article 509 · 28/09/1974Les contredits, s'il s'en produit, sont portés à l'audience du tribunal compétent.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure civile — article 51Article 51 · 28/09/1974Les jugements sont portés par le greffier à la feuille d'audience et il est fait mention de leur date sur le registre prévu à l'article 31.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure civile — article 510Article 510 · 28/09/1974Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure civile — article 511Article 511 · 28/09/1974Tous les délais fixés pour l'exercice d'un droit par les dispositions du présent code, sont impartis à peine de déchéance.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure civile — article 512Article 512 · 28/09/1974Tous les délais prévus au présent code sont des délais francs ; le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre acte, fait à personne ou à domicile, et le jour de l'échéance n'entrent pas en…Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure civile — article 513Article 513 · 28/09/1974Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code, tous les jours déclarés tels par une disposition légale.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure civile — article 515Article 515 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 100-12)Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure civile — article 516Article 516 · 28/09/1974Les convocations, notifications, communications, sommations, avis et avertissements concernant soit des incapables, soit des sociétés, des associations et toutes autres personnes morales, sont adressés à leurs représentants légaux pris en…Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure civile — article 517Article 517 · 28/09/1974Par dérogation aux règles de compétence prévues au présent code, lorsqu'un magistrat d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou son conjoint est partie dans un procès soit en qualité de demandeur, soit en qualité de…Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure civile — article 518Article 518 · 28/09/1974Les prescriptions régissant la compétence territoriale et le domicile prévues par le présent code, sont établies en tenant compte des dispositions suivantes qui déterminent les conditions légales du domicile et de la résidence au sens de…Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure civile — article 519Article 519 · 28/09/1974Le domicile de toute personne physique est au lieu où elle a son habitation habituelle et le centre de ses affaires et de ses intérêts.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure civile — article 52Article 52 · 28/09/1974L'exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l'article 147.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure civile — article 520Article 520 · 28/09/1974La résidence est le lieu où la personne se trouve effectivement à un moment déterminé.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure civile — article 521Article 521 · 28/09/1974Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de sonOuvrir la référence →
  20. Code de procédure civile — article 522Article 522 · 28/09/1974Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure civile — article 523Article 523 · 28/09/1974Toute personne physique n'ayant pas de domicile légal peut changer de domicile.Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure civile — article 524Article 524 · 28/09/1974Lorsqu'il a été fait élection de domicile spécial pour l'exécution de certains actes ou pour l'accomplissement des faits et obligations qui en résultent, ce domicile prévaut sur le domicile réel ou le domicile légal.Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure civile — article 525Article 525 · 28/09/1974Tout étranger peut posséder un domicile au Maroc en se conformant à la réglementation spéciale régissant son séjour dans le Royaume.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure civile — article 526Article 526 · 28/09/1974Le marocain qui fixe en pays étranger sa résidence principale ne perd pas son domicile au Maroc s'il exerce dans le pays étranger une fonction officielle qui lui a été conférée par un organisme public marocain ou international.Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure civile — article 527Article 527 · 28/09/1974Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nommer un ou plusieurs experts et, généralement, de faire en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, une…Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure civile — article 528Article 528 · 28/09/1974Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux…Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure civile — article 53Article 53 · 28/09/1974Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure civile — article 54Article 54 · 28/09/1974La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de ce jugement.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure civile — article 55Article 55 · 28/09/1974Le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure civile — article 56Article 56 · 28/09/1974Le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire invite verbalement ou par avis du greffe, adressé par lettre recommandée, soit la partie qui a demandé l'une des mesures d'instruction prévue à l'article 55, soit les parties si elles ont…Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure civile — article 57Article 57 · 28/09/1974L'emploi des avances est fait par le greffier sous la surveillance du juge rapporteur ou du juge chargé de l'affaire.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure civile — article 58Article 58 · 28/09/1974Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux vacations et frais des interprètes.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure civile — article 59Article 59 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure civile — article 6Article 6 · 28/09/1974Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure civile — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 28/09/1974Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure civile — article 60Article 60 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure civile — article 61Article 61 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure civile — article 62Article 62 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure civile — article 63Article 63 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 33-11)Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure civile — article 64Article 64 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure civile — article 65Article 65 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure civile — article 66Article 66 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure civile — article 67Article 67 · 28/09/1974Quand le juge ordonne, soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite des lieux, il fixe dans son jugement les jour et heure auxquels il y sera procédé en présence des parties ou elles dûment convoquées.Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure civile — article 68Article 68 · 28/09/1974Si l'objet de la visite exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonne, par le même jugement, qu'un expert assistera à la visite et donnera son avis.Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure civile — article 69Article 69 · 28/09/1974Le juge peut, en outre, entendre, au cours de sa visite, les personnes qu'il désigne et faire en leur présence les opérations qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure civile — article 7Article 7 · 28/09/1974Lorsque le ministère public agit d'office comme demandeur ou défendeur, dans les cas expressément déterminés par la loi, il dispose de toutes les voies de recours à l'exception de l'opposition.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure civile — article 70Article 70 · 28/09/1974Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux qui doit être signé selon le cas, par le président de la formation qui a effectué la visite et le greffier ou par le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire et le greffier.Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure civile — article 71Article 71 · 28/09/1974L'enquête peut être ordonnée sur les faits de nature à être constatés par les témoins et dont la vérification paraît admissible et utile à l'instruction de l'affaire.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure civile — article 72Article 72 · 28/09/1974Le jugement qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, le jour et l'heure de l'audience où il doit y être procédé.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure civile — article 73Article 73 · 28/09/1974Le juge peut également ordonner qu'il se transportera sur les lieux et y entendra les témoins.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure civile — article 74Article 74 · 28/09/1974Les parties peuvent, soit citer directement leurs témoins par lettre recommandée, soit les faire citer par le greffe dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure civile — article 75Article 75 · 28/09/1974Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement des parties ou les conjoints de celles-ci, à moins que la loi n'en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure civile — article 76Article 76 · 28/09/1974Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure civile — article 77Article 77 · 28/09/1974Le délai imparti aux témoins pour comparaître est d'au moins cinq jours entre la remise de la convocation et le jour de la comparution, si le témoin réside dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité…Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure civile — article 78Article 78 · 28/09/1974Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour fixé, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure civile — article 79Article 79 · 28/09/1974En cas de reproche proposé contre un témoin, il est statué immédiatement; le jugement n'est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que la décision sur le fond et si cette dernière est également susceptible d'être…Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure civile — article 8Article 8 · 28/09/1974Dans toutes les causes dont la loi ordonne communication au ministère public, ainsi que dans celles où il a demandé à intervenir après communication du dossier ou lorsque la procédure lui a été communiquées d'office par le juge, le…Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure civile — article 80Article 80 · 28/09/1974Les reproches doivent être proposés avant la déposition à moins que la cause du reproche ne soit révélée qu'après cette déposition.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure civile — article 81Article 81 · 28/09/1974Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du juge.Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure civile — article 82Article 82 · 28/09/1974La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure civile — article 83Article 83 · 28/09/1974Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins.Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure civile — article 84Article 84 · 28/09/1974Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience.Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure civile — article 85Article 85 · 28/09/1974Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige, une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou que ce dernier lui réfère ce serment, ledit serment est prêté à l'audience par…Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure civile — article 86Article 86 · 28/09/1974En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté du greffier; dans ce cas, le greffier dresse procès- verbal de…Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure civile — article 87Article 87 · 28/09/1974Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur…Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure civile — article 88Article 88 · 28/09/1974Le tribunal peut toujours, avec l'accord des parties, ordonner que le serment sera prêté dans des conditions qui engagent les convictions religieuses de celui qui le prête.Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure civile — article 89Article 89 · 28/09/1974Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il estime que le moyen est sans intérêt pour la solution du litige.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure civile — article 9Article 9 · 28/09/1974Doivent être communiquées au ministère public, les causes suivantes:Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure civile — article 90Article 90 · 28/09/1974Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure civile — article 91Article 91 · 28/09/1974S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civileOuvrir la référence →
  71. Code de procédure civile — article 92Article 92 · 28/09/1974Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce.Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure civile — article 93Article 93 · 28/09/1974Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale.Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure civile — article 94Article 94 · 28/09/1974Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure civile — article 95Article 95 · 28/09/1974Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure civile — article 96Article 96 · 28/09/1974Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure civile — article 97Article 97 · 28/09/1974Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe la pièce ou la minute et dresse procès-verbal de l'état de la pièce ou de cette…Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure civile — article 99Article 99 · 28/09/1974Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription en faux, ordonne soit la suppression, la lacération en tout ou en partie, soit la réformationOuvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 598Article 598 · 03/10/2002598- L'exécution à la requête de la partie civile peut être poursuivie conformément aux règles de la procédure civile dès que la décision sur les réparations civiles est devenue définitive, ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de…Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 752Article 752 · 03/10/2002752- Les dispositions du Code de procédure civile promulgué par le dahir n° 1.74.474 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont applicables aux actions civiles intentées devant les juridictions répressives chaque fois qu'elles ne sont pas…Ouvrir la référence →
  81. Code du travail — article 383Article 383 · 04/07/2005Les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure civile, tel qu'il a été approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11…Ouvrir la référence →
  82. Code du travail — article 581Article 581 · 04/07/2005L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.Ouvrir la référence →
  83. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 460Article 460 · 12/08/1913Les règles relatives au serment sont établies par notre dahir sur la procédure civile devant les juridictions françaises établies dans le Protectorat français du Maroc.Ouvrir la référence →
  84. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 1Article 1 · 28/09/1974Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.Ouvrir la référence →
  85. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 10Article 10 · 28/09/1974Le ministère public n'est tenu à assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.Ouvrir la référence →
  86. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 100Article 100 · 28/09/1974Lorsque le jugement ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à l'exécution de ce chef dans les cas spécifiés à l'article précédent, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné sur la requête des particuliers ou…Ouvrir la référence →
  87. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 101Article 101 · 28/09/1974Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugement.Ouvrir la référence →
  88. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 102Article 102 · 28/09/1974Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la décision du juge pénal.Ouvrir la référence →
  89. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 103Article 103 · 28/09/1974Lorsque l'une des parties demande à mettre un tiers en cause à titre de garant ou pour tout autre motif, la partie appelée en cause est convoquée dans les conditions fixées par les articles 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  90. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 104Article 104 · 28/09/1974Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous garantie.Ouvrir la référence →
  91. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 105Article 105 · 28/09/1974Le garant est tenu d'intervenir devant la juridiction où la demande originaire est pendante, même s'il dénie être garant; faute de quoi, il sera statué par défaut à son égard.Ouvrir la référence →
  92. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 106Article 106 · 28/09/1974Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, le juge statuera sur l'ensemble des procédures conjointement; dans le cas où la demande originaire serait en état, sans qu'il en soit de même de la…Ouvrir la référence →
  93. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 107Article 107 · 28/09/1974Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.Ouvrir la référence →
  94. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 108Article 108 · 28/09/1974Lorsqu'un défendeur est appelé devant le tribunal en qualité d'héritier d'une personne décédée, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, sur sa demande, accordé par le juge, en tenant compte des circonstances de la…Ouvrir la référence →
  95. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 109Article 109 · 28/09/1974S'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi peut être ordonné sur la demande des parties ou de l'une d'elles.Ouvrir la référence →
  96. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 11Article 11 · 28/09/1974Le taux de la compétence en dernier ressort est déterminé uniquement par le montant de la demande tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur et à l'exception des frais de justice, des intérêts moratoires, des astreintes et…Ouvrir la référence →
  97. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 110Article 110 · 28/09/1974La jonction à raison de leur connexité, d'instances pendantes devant le même tribunal est prononcée, sur la demande des parties ou de l'une d'elles, conformément aux dispositions de l'article 49.Ouvrir la référence →
  98. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 111Article 111 · 28/09/1974Les demandes en intervention volontaire sont admises de la part de ceux qui ont intérêt au litige engagé.Ouvrir la référence →
  99. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 112Article 112 · 28/09/1974En cas d'appel en cause d'un tiers, le juge peut, soit statuer séparément sur la demande principale, si elle est en état d'être jugée, soit la renvoyer pour statuer conjointement sur cette demande et sur celle d'appel en cause.Ouvrir la référence →
  100. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 113Article 113 · 28/09/1974L'intervention et les autres demandes incidentes ne peuvent retarder le jugement de la demande principale quand celle-ci est en état d'être jugée.Ouvrir la référence →