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Code de procédure pénale — article 308

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RéférenceArticle 308

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_755fc9694cb3d9df17d7a4cec8888a38

Extrait public

Art.308- La citation de comparution est remise au prévenu, le civilement responsable et la partie civile conformément aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile.

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