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Code de procédure pénale — article 598

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RéférenceArticle 598

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_e191e41d645e2600d2fd2ff7f4ae21d0

Extrait public

Art.598- L'exécution à la requête de la partie civile peut être poursuivie conformément aux règles de la procédure civile dès que la décision sur les réparations civiles est devenue définitive, ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie…

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