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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_a3dadcb879e09c5a77bfa34a96e4be08

Extrait public

Toute partie qui succombe, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une

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