Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 105
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RéférenceArticle 105
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Le garant est tenu d'intervenir devant la juridiction où la demande originaire est pendante, même s'il dénie être garant; faute de quoi, il sera statué par défaut à son égard.
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