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Obligations et contrats

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Sources correspondantes

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Cour d'appel - 04/01/2022 - 2021/1504/6328104 · 04/01/2022قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19…Ouvrir la référence →
Cour d'appel - 17/01/2022 - 2021/1501/3910353 · 17/01/2022عقد القرض, Dommages et intérêts, Exécution forcée en nature, Exécution forcée et dommages et intérêts, Extériorité, Faute, Force majeure, Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles, Conditions de la force majeure…Ouvrir la référence →
Cour de cassation - 03/12/2014 - 110986320131504 · 03/12/2014Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du…Ouvrir la référence →
Cour de cassation - 07/01/1998 - 860/1996116 · 07/01/1998Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatérauxOuvrir la référence →
Cour de cassation - 07/01/2016 - 2013/1/3/10471/5 · 07/01/2016عقد التدبير المفوض, النقض, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, الفصل بين السلطات, الغرفة الإدارية بمحكمة النقض, الدفع بعدم الاختصاص, الاختصاص القضائي, الإلغاء, Gestion déléguée de service public, Exception d'incompétence, Déclinatoire de…Ouvrir la référence →
Cour de cassation - 08/11/2000 - 643/2000992 · 08/11/2000Travailleur étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa, Absence d'indemnités de ruptureOuvrir la référence →
Cour de cassation - 13/01/2016 - 2014/1/3/14273/23 · 13/01/2016وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation…Ouvrir la référence →
Cour de cassation - 19/05/2015 - 5445/1/1/2014316/1 · 19/05/2015Responsabilité, Fait du Prince (Oui), Contrat, Civil, Annulation administrative d'une autorisation de lotirOuvrir la référence →
Cour de cassation - 23/02/2005 - 4083/03542 · 23/02/2005Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (Oui), Obligation de paiement à concurrence des apports, Créance sur la SARL, AssociésOuvrir la référence →
Cour de cassation - 23/03/2005 - 1159/5/1/2004302 · 23/03/2005Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, ContratOuvrir la référence →
Cour de cassation - 30/05/2002 - 539/2002577 · 30/05/2002Jurididction de droit commun, Droit privé, Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridictionnelleOuvrir la référence →
Tribunal de commerce - 04/12/2024 - 1482/8104/20241829 · 04/12/2024مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouvertureOuvrir la référence →
Tribunal de commerce - 30/12/1998 - 0297 · 30/12/1998Vente à crédit de véhicule automobile, Résiliation du contrat de plein droit, Référé, Ordonnance de restitution et vente aux enchères publiques, Non paiement d'une échéance, Juge des référés, CompétenceOuvrir la référence →
Tribunal de première instance - 17/02/1988 - 218952381/86 · 17/02/1988Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure…Ouvrir la référence →