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Cour de cassation - 19/05/2015 - 5445/1/1/2014

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Référence316/1

Instrument / juridictionCour de cassation

Date19/05/2015

LangueFrançais

Dossier: 5445/1/1/2014

Document protégéma05_6a3f75010eee36dc531d647bf6994665

Extrait public

Responsabilité, Fait du Prince (Oui), Contrat, Civil, Annulation administrative d'une autorisation de lotir

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