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Cour de cassation - 08/11/2000 - 643/2000

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Référence992

Instrument / juridictionCour de cassation — Sociale

Date08/11/2000

LangueFrançais

Dossier: 643/2000
Chambre: Sociale

Document protégéma05_30ba5da93362eba2d7fd1aba3ece542a

Extrait public

Travailleur étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa, Absence d'indemnités de rupture

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