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Cour de cassation - 13/01/2016 - 2014/1/3/1427

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Référence3/23

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date13/01/2016

LangueFrançais

Dossier: 2014/1/3/1427
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_aca17fa1d44cec69d7f59b1e63d7c7e1

Extrait public

وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation…

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