Source juridique marocaine vérifiée

Cour de cassation - 07/01/2016 - 2013/1/3/1047

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Référence1/5

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date07/01/2016

LangueFrançais

Dossier: 2013/1/3/1047
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_da2027fe5b1318df9cde163f4d4b06d2

Extrait public

عقد التدبير المفوض, النقض, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, الفصل بين السلطات, الغرفة الإدارية بمحكمة النقض, الدفع بعدم الاختصاص, الاختصاص القضائي, الإلغاء, Gestion déléguée de service public, Exception d'incompétence, Déclinatoire de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.