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Cour de cassation - 23/02/2005 - 4083/03

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Référence542

Instrument / juridictionCour de cassation

Date23/02/2005

LangueFrançais

Dossier: 4083/03

Document protégéma05_7239357625567ae1d284808f6dbd9362

Extrait public

Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (Oui), Obligation de paiement à concurrence des apports, Créance sur la SARL, Associés

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