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Tribunal de commerce - 30/12/1998 - 0

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Référence297

Instrument / juridictionTribunal de commerce — Néant

Date30/12/1998

LangueFrançais

Dossier: 0
Chambre: Néant

Document protégéma05_3802370e8289f406695c921738a7c374

Extrait public

Vente à crédit de véhicule automobile, Résiliation du contrat de plein droit, Référé, Ordonnance de restitution et vente aux enchères publiques, Non paiement d'une échéance, Juge des référés, Compétence

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