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Entreprises en difficulté

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Sources correspondantes

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  1. Cour de cassation - 04/10/2018 - 2018/1/3/635431 · 04/10/2018Traitement des difficultés des entreprises, Saisine d’office du tribunal, Redressement judiciaire, Procédure de redressement, Pouvoir d’intervention du juge, Ouverture de la procédure collective, Irrégularité formelle de la demande…Ouvrir la référence →
  2. Cour de cassation - 10/09/2008 - 692/3/1/20081113 · 10/09/2008عدم قبول الطعن, تمثيل الشركة في حالة التصفية, تصفية قضائية, تجريد المدين, السنديك, Syndic de liquidation, Représentation de la société en liquidation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Dépossession du débiteurOuvrir la référence →
  3. Cour de cassation - 24/12/2008 - 812/3/2/20051646 · 24/12/2008تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le…Ouvrir la référence →
  4. Cour de cassation - 26/09/2001 - 465/001964 · 26/09/2001Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretésOuvrir la référence →
  5. Tribunal de commerce - 01/03/2022 - 02111/8310/2021 · 01/03/2022Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaireOuvrir la référence →
  6. Tribunal de commerce - 06/07/2023 - 14/8310/201978 · 06/07/2023تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passifOuvrir la référence →
  7. Tribunal de commerce - 09/04/2019 - 2566/8310/2018 · 09/04/2019Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passifOuvrir la référence →
  8. Tribunal de commerce - 19/06/2023 - 15/8303/2023151 · 19/06/2023مسطرة أجنبية, صعوبات المقاولة, الاعتراف بمسطرة أجنبية, Reconnaissance de jugement étranger, Qualification des procédures étrangères, Compatibilité des systèmes juridiquesOuvrir la référence →
  9. Tribunal de commerce - 21/07/2020 - 69/8321/201831 · 21/07/2020مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises…Ouvrir la référence →
  10. Tribunal de commerce - 21/11/2017 - 22408131 · 21/11/2017Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptableOuvrir la référence →