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Cour de cassation - 26/09/2001 - 465/00

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Référence1964

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date26/09/2001

LangueFrançais

Dossier: 465/00
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_9c123d918259e3398cd2b862f165ab83

Extrait public

Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés

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