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Tribunal de commerce - 09/04/2019 - 25

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Référence66/8310/2018
Instrument / juridictionTribunal de commerce
Date09/04/2019
LangueFrançais
Dossier
25
Document protégéma05_121b3d3f352d4cb244bb36c7c81cfc35
Extrait public

Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif

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