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Tribunal de commerce - 21/07/2020 - 69/8321/2018

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Référence31

Instrument / juridictionTribunal de commerce

Date21/07/2020

LangueFrançais

Dossier: 69/8321/2018

Document protégéma05_da86246225b148be263892f63b93fee7

Extrait public

مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises…

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