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Cour de cassation - 10/09/2008 - 692/3/1/2008

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Référence1113

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date10/09/2008

LangueFrançais

Dossier: 692/3/1/2008
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_4f2ad645871b8de4719ec80afd145721

Extrait public

عدم قبول الطعن, تمثيل الشركة في حالة التصفية, تصفية قضائية, تجريد المدين, السنديك, Syndic de liquidation, Représentation de la société en liquidation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Dépossession du débiteur

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