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Cour de cassation - 04/10/2018 - 2018/1/3/635

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Référence431
Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale
Date04/10/2018
LangueFrançais
Dossier
2018/1/3/635
Chambre
Commerciale
Document protégéma05_b0f7e3efc4505cbb87052d4400a4da42
Extrait public

Traitement des difficultés des entreprises, Saisine d’office du tribunal, Redressement judiciaire, Procédure de redressement, Pouvoir d’intervention du juge, Ouverture de la procédure collective, Irrégularité formelle de la demande…

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