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Cour de cassation - 24/12/2008 - 812/3/2/2005

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Référence1646

Instrument / juridictionCour de cassation — Commerciale

Date24/12/2008

LangueFrançais

Dossier: 812/3/2/2005
Chambre: Commerciale

Document protégéma05_b43e1300c7476a044a0c2425172ff7b9

Extrait public

تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le…

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