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Procédure civile

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  1. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 343Article 343 · 28/09/1974Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition duOuvrir la référence →
  2. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 344Article 344 · 28/09/1974Sont contradictoires les arrêts rendus sur requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observations orales à l'audience.Ouvrir la référence →
  3. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 345Article 345 · 28/09/1974Les audiences et les arrêts des chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi que ceux des cours d'appel sont tenus et rendus par trois magistrats, président compris.Ouvrir la référence →
  4. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 346Article 346 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  5. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 347Article 347 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  6. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 348Article 348 · 28/09/1974Une expédition certifiée conforme de toutes décisions est délivrée par le greffe dès qu'il en est requis.Ouvrir la référence →
  7. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 349Article 349 · 28/09/1974La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par l'article 54.Ouvrir la référence →
  8. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 35Article 35 · 28/09/1974Ne peuvent être admis comme mandataires des parties:Ouvrir la référence →
  9. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 350Article 350 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  10. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 351Article 351 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  11. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 352Article 352 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  12. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 353Article 353 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  13. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 354Article 354 · 28/09/1974Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  14. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 355Article 355 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 25-05)Ouvrir la référence →
  15. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 356Article 356 · 28/09/1974La requête est déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou dans le cas de recours contre les décisions de l'autorité administrative, au greffe de la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  16. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 357Article 357 · 28/09/1974Le demandeur devant la Cour de cassation doit, au moment où il dépose sa requête et à peine d'irrecevabilité de celle-ci, acquitter la taxe judiciaire.Ouvrir la référence →
  17. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 358Article 358 · 28/09/1974Sauf dispositions particulières, le délai pour saisir la Cour de cassation est de trente jours à compter du jour de la notification de la décision déférée, soit à personne, soit à domicile réel.Ouvrir la référence →
  18. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 359Article 359 · 28/09/1974Les pourvois soumis à la Cour de cassation doivent être fondés sur l'une des causes ci-après :Ouvrir la référence →
  19. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 36Article 36 · 28/09/1974Le juge convoque immédiatement, par écrit, le demandeur et le défendeur à l'audience au jour qu'il indique; la convocation écrite mentionne:Ouvrir la référence →
  20. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 360Article 360 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant du présent article, les recours en annulation pour excès de pouvoirs contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à…Ouvrir la référence →
  21. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 361Article 361 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 04-82)Ouvrir la référence →
  22. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 362Article 362 · 28/09/1974Dès l'enrôlement du pourvoi ou du recours, le premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente qui désigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la procédure.Ouvrir la référence →
  23. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 363Article 363 · 28/09/1974Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête introductive d'instance ou du mémoire ampliatif, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.Ouvrir la référence →
  24. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 364Article 364 · 28/09/1974Lorsque le demandeur s'est réservé dans sa requête le droit de déposer un mémoire ampliatif, celui-ci doit être produit dans les trente jours du dépôt de la requête.Ouvrir la référence →
  25. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 365Article 365 · 28/09/1974Les parties intéressées sont tenues de déposer leur mémoire en réponse avec les pièces dont elles entendent se servir dans les trente jours de la notification qui leur a été faite.Ouvrir la référence →
  26. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 366Article 366 · 28/09/1974Le conseiller rapporteur met en demeure la partie qui n'a pas observé le délai à elle fixé ; en cas de nécessité, un nouveau et dernier délai peut lui être accordé.Ouvrir la référence →
  27. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 367Article 367 · 28/09/1974Les délais prévus aux articles 364, 365 et 366 sont réduits de moitié en ce qui concerne les pourvois interjetés contre :Ouvrir la référence →
  28. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 368Article 368 · 28/09/1974Ouvrir la référence →
  29. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 369Article 369 · 28/09/1974Lorsque la cassation a été prononcée, la Cour renvoie le procès, soit devant une autre juridiction du même degré, soit exceptionnellement devant la juridiction qui a rendu la décision cassée.Ouvrir la référence →
  30. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 37Article 37 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 72-03)Ouvrir la référence →
  31. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 370Article 370 · 28/09/1974Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la chambre et, dans le cas où il est statué par plusieurs chambres réunies, par le premier président.Ouvrir la référence →
  32. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 371Article 371 · 28/09/1974Les chambres de la cour ne peuvent valablement juger que si elles siègent à cinq magistrats.Ouvrir la référence →
  33. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 372Article 372 · 28/09/1974Les séances de la cour sont publiques, sauf la faculté pour la cour de prononcer le huis clos.Ouvrir la référence →
  34. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 373Article 373 · 28/09/1974La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est dispensée du ministère d'avocat.Ouvrir la référence →
  35. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 374Article 374 · 28/09/1974Dans le cas d'infractions commises à une audience de la cour, ces infractions sont réprimées dans les conditions prévues au code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  36. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 375Article 375 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 14-12)Ouvrir la référence →
  37. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 376Article 376 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 12-98)Ouvrir la référence →
  38. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 377Article 377 · 28/09/1974Peuvent intervenir devant la Cour de cassation à l'appui des prétentions de l'une des parties en cause, toutes personnes qui ont, à la solution du litige, des intérêts indivisibles de ceux du demandeur ou du défendeur.Ouvrir la référence →
  39. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 378Article 378 · 28/09/1974Les parties défaillantes ne sont pas recevables à faire opposition aux arrêts de défaut rendus par la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  40. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 379Article 379 · 28/09/1974Il ne peut être formé de recours contre les arrêts de la Cour de cassation que dans les cas ci-après :Ouvrir la référence →
  41. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 38Article 38 · 28/09/1974La convocation et les documents sont remis, soit à personne, soit à domicile soit en son lieu de travail ou en tout autre lieu où la personne concernée pourrait se trouver.Ouvrir la référence →
  42. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 380Article 380 · 28/09/1974Pour toutes les dispositions de procédure qui ne sont pas prévues au présent chapitre, la Cour de cassation applique les règles prévues devant les cours d'appel.Ouvrir la référence →
  43. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 381Article 381 · 28/09/1974Lorsque le procureur général du Roi près la Cour de cassation apprend qu'une décision a été rendue en dernier ressort en violation de la loi ou des règles de procédure et qu'aucune des parties ne s'est pourvue en cassation dans le délai…Ouvrir la référence →
  44. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 382Article 382 · 28/09/1974Le ministre de la justice peut prescrire au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer à cette dernière, aux fins d'annulation, les décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs.Ouvrir la référence →
  45. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 383Article 383 · 28/09/1974Le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être demandé par toute personne qui est partie au litige, soit comme demanderesse ou défenderesse, soit comme intervenante ou appelée en garantie.Ouvrir la référence →
  46. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 384Article 384 · 28/09/1974En l'absence de demande formée par les parties, le ministre de la justice peut saisir la Cour de cassation, par la voie du procureur général du Roi, des demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime.Ouvrir la référence →
  47. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 385Article 385 · 28/09/1974Dans les cas où il y a lieu de craindre que le jugement d'un procès dans le lieu où siège la juridiction territorialement compétente pour en connaître, soit l'occasion de désordres ou compromette l'ordre public, le ministre de la justice a…Ouvrir la référence →
  48. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 386Article 386 · 28/09/1974La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.Ouvrir la référence →
  49. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 387Article 387 · 28/09/1974L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident, dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.Ouvrir la référence →
  50. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 388Article 388 · 28/09/1974La Cour de cassation connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune autre juridiction supérieure commune.Ouvrir la référence →
  51. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 389Article 389 · 28/09/1974La requête en règlement de juges est présentée à la Cour de cassation et notifiée dans les conditions prévues aux articles 362 et suivants.Ouvrir la référence →
  52. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 39Article 39 · 28/09/1974A la convocation est annexé un certificat indiquant à qui elle a été remise et à quelle date; ce certificat est signé soit de la partie, soit de la personne à qui remise a été faite à son domicile.Ouvrir la référence →
  53. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 390Article 390 · 28/09/1974En cas de contrariété de jugements ou d'arrêts devenus irrévocables émanant de tribunaux ou cours d'appel différents, la Cour de cassation, saisie par requête, dans les formes prévues à l'arlicle 354 peut, alors, s'il échet, annuler sans…Ouvrir la référence →
  54. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 391Article 391 · 28/09/1974Les magistrats, peuvent être pris à partie dans les cas suivants:Ouvrir la référence →
  55. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 392Article 392 · 28/09/1974Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de statuer sur les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et dont le tour d'être appelées à l'audience est arrivé.Ouvrir la référence →
  56. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 393Article 393 · 28/09/1974Le déni de justice est constaté par deux réquisitions notifiées au juge, en personne, de quinzaine en quinzaine.Ouvrir la référence →
  57. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 394Article 394 · 28/09/1974Après les deux réquisitions demeurées sans effet, le magistrat peut être pris à partie.Ouvrir la référence →
  58. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 395Article 395 · 28/09/1974Les prises à partie sont portées devant la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  59. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 396Article 396 · 28/09/1974Il ne peut être employé, à l'occasion de cette procédure, aucun terme injurieux contre les magistrats, à peine d'une amende qui ne peut être supérieure à mille dirhams contre la partie et sans préjudice de l'application de la loi pénale…Ouvrir la référence →
  60. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 397Article 397 · 28/09/1974Il est statué sur l'admission de la prise à partie par une chambre de la cour désignée par le premier président.Ouvrir la référence →
  61. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 398Article 398 · 28/09/1974Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné au profit de Trésor à une amende qui ne peut être inférieure à mille dirhams et supérieure à trois mille dirhams, sans préjudice de dommages-intérêts envers les autres parties, s'il y a…Ouvrir la référence →
  62. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 399Article 399 · 28/09/1974Si la requête est admise, elle est communiquée dans les huit jours au magistrat pris à partie lequel est tenu de fournir tous moyens de défense dans les huit jours de cette communication.Ouvrir la référence →
  63. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 4Article 4 · 28/09/1974Les références aux dispositions de textes abrogés par le présent dahir portant loi, contenues dans des textes législatifs ou réglementaires, s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par le code ci- annexé.Ouvrir la référence →
  64. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 28/09/1974Un magistrat ne peut connaître en appel ou en cassation d'une affaire dont il a eu connaissance déjà dans une juridiction de jugement d'un degré inférieur.Ouvrir la référence →
  65. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 40Article 40 · 28/09/1974Il doit y avoir entre la notification de la convocation et le jour fixé pour la comparution, un délai de cinq jours si la partie est domiciliée ou en résidence dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité…Ouvrir la référence →
  66. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 400Article 400 · 28/09/1974La prise à partie est portée à l'audience sur conclusions du demandeur; elle est jugée par les chambres réunies de la cour à l'exclusion de la chambre qui a statué sur l'admission.Ouvrir la référence →
  67. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 401Article 401 · 28/09/1974Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages- intérêts envers les autres parties.Ouvrir la référence →
  68. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 402Article 402 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 379 relatif à la Cour de cassation, les décisions judiciaires qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées, soit par la voie d'opposition, soit par la voie d'appel, peuvent faire…Ouvrir la référence →
  69. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 403Article 403 · 28/09/1974Aucune demande en rétractation n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d'une somme égale au maximum de l'amende qui peut être prononcée par application de l'article…Ouvrir la référence →
  70. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 404Article 404 · 28/09/1974Quand les motifs de la demande en rétractation sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que dans ces deux…Ouvrir la référence →
  71. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 405Article 405 · 28/09/1974Dans le cas où le motif invoqué est la contrariété de jugements, le délai ne court que de la notification de la dernière décision.Ouvrir la référence →
  72. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 406Article 406 · 28/09/1974La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges.Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 407Article 407 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 14-97)Ouvrir la référence →
  74. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 408Article 408 · 28/09/1974Si la rétractation est admise, la décision sera rétractée et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues et les objets des condamnations qui auraient été perçus en vertu…Ouvrir la référence →
  75. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 409Article 409 · 28/09/1974Lorsque la rétractation aura été prononcée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui l'accueille ordonne que la première décision sera exécutée selon sa forme et teneur.Ouvrir la référence →
  76. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 41Article 41 · 28/09/1974Lorsque celui qui est convoqué n'a ni domicile ni résidence dans le ressort des juridictions du Royaume, le délai de comparution est:Ouvrir la référence →
  77. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 410Article 410 · 28/09/1974Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu sera porté devant la juridiction qui a statué sur la rétractation.Ouvrir la référence →
  78. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 411Article 411 · 28/09/1974Les jugements des tribunaux de première instance ordonnant de fournir caution ou cautionnement, fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé, à moins que ce dépôt ou cette présentation n'ait lieu…Ouvrir la référence →
  79. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 412Article 412 · 28/09/1974Toute contestation par la partie adverse relative à l'admission de la caution ou du cautionnement doit être formulée à la même audience et il est statué par le tribunal dans un délai de huitaine.Ouvrir la référence →
  80. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 413Article 413 · 28/09/1974Dès que la caution a été présentée ou qu'il a été statué sur les contestations relatives à son admission, le garant se rend au greffe et déclare l'étendue de son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement admis par le tribunal.Ouvrir la référence →
  81. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 414Article 414 · 28/09/1974Les décisions des juridictions ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent le délai dans lequel la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé, à moins que ce dépôt ou cette présentation n'ait lieu avant que la décision…Ouvrir la référence →
  82. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 415Article 415 · 28/09/1974Immédiatement après la présentation de la caution et le dépôt s'il y a lieu, des titres établissant sa solvabilité, la partie adverse est invitée à faire connaître, dans un délai de huit jours, si elle conteste la caution et, le cas…Ouvrir la référence →
  83. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 416Article 416 · 28/09/1974S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique.Ouvrir la référence →
  84. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 417Article 417 · 28/09/1974Si la caution ou le cautionnement est admis par la décision, il est procédé comme il est dit à l'article 413.Ouvrir la référence →
  85. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 418Article 418 · 28/09/1974Les invitations et avertissements adressés aux parties en vertu des articles qui précèdent, le sont dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  86. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 419Article 419 · 28/09/1974La demande en reddition de comptes est formée par celui auquel le compte est dû ou par son représentant légal ; elle peut être formée par le rendant qui désire obtenir sa libération.Ouvrir la référence →
  87. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 42Article 42 · 28/09/1974Les juges du tribunal de première instance peuvent siéger tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.Ouvrir la référence →
  88. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 420Article 420 · 28/09/1974Les comptables commis par justice sont convoqués devant les juges qui les ont commis; il en est de même des tuteurs datifs.Ouvrir la référence →
  89. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 421Article 421 · 28/09/1974En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de comptes, l'arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition ou le jugement du compte, au tribunal où la demande a été formée ou à toute autre juridiction du même degré…Ouvrir la référence →
  90. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 422Article 422 · 28/09/1974Toute décision portant condamnation de rendre compte fixe, pour la reddition du compte, un délai qui ne peut excéder trente jours, sauf la faculté pour la juridiction saisie de proroger ce délai.Ouvrir la référence →
  91. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 423Article 423 · 28/09/1974Le compte contient les recettes et les dépenses effectives, le cas échéant, dans un chapitre particulier, l'indication des objets à recouvrer et des intérêts qui seraient dus par le rendant ; il est terminé par la récapitulation de la…Ouvrir la référence →
  92. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 424Article 424 · 28/09/1974Si le rendant n'a pas présenté son compte dans le délai fixé, il estOuvrir la référence →
  93. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 425Article 425 · 28/09/1974Le compte présenté et affirmé, si la recette dépasse la dépense, laOuvrir la référence →
  94. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 426Article 426 · 28/09/1974Aux jour et heure indiqués par le juge commis, les parties seOuvrir la référence →
  95. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 427Article 427 · 28/09/1974La décision qui intervient sur la reddition du compte contient leOuvrir la référence →
  96. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 428Article 428 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 18-82)Ouvrir la référence →
  97. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 429Article 429 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 18-82)Ouvrir la référence →
  98. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 43Article 43 · 28/09/1974Les audiences sont publiques à moins que la loi n'en décide autrement.Ouvrir la référence →
  99. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 430Article 430 · 28/09/1974Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l'exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu…Ouvrir la référence →
  100. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 431Article 431 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 33-11)Ouvrir la référence →