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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 393

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RéférenceArticle 393

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_83bab9ea7c7757deee0760f44e4f065c

Extrait public

Le déni de justice est constaté par deux réquisitions notifiées au juge, en personne, de quinzaine en quinzaine.

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