Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 380
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RéférenceArticle 380
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Pour toutes les dispositions de procédure qui ne sont pas prévues au présent chapitre, la Cour de cassation applique les règles prévues devant les cours d'appel.
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