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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 462

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RéférenceArticle 462

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_2520f5c87e640c6ad961b93dc0c1abae

Extrait public

Après récolement, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, au mieux des intérêts du débiteur.

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