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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 410

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RéférenceArticle 410

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_bd7b031809746ca778eaa1aae3e08f34

Extrait public

Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu sera porté devant la juridiction qui a statué sur la rétractation.

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