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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 459

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RéférenceArticle 459

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_e1f8710f0fd878ecb93c57fa0273dad2

Extrait public

La saisie-exécution ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier et couvrir les frais de l'exécution forcée.

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