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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 465

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RéférenceArticle 465

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_a6749ab153660954f1d8b75db4c65751

Extrait public

Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds.

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