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Procédure civile

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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 83Article 83 · 28/09/1974Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 84Article 84 · 28/09/1974Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 85Article 85 · 28/09/1974Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige, une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou que ce dernier lui réfère ce serment, ledit serment est prêté à l'audience par…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 86Article 86 · 28/09/1974En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté du greffier; dans ce cas, le greffier dresse procès- verbal de…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 87Article 87 · 28/09/1974Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 88Article 88 · 28/09/1974Le tribunal peut toujours, avec l'accord des parties, ordonner que le serment sera prêté dans des conditions qui engagent les convictions religieuses de celui qui le prête.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 89Article 89 · 28/09/1974Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il estime que le moyen est sans intérêt pour la solution du litige.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 91Article 91 · 28/09/1974S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civileOuvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 92Article 92 · 28/09/1974Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 93Article 93 · 28/09/1974Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 94Article 94 · 28/09/1974Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 95Article 95 · 28/09/1974Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 96Article 96 · 28/09/1974Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 97Article 97 · 28/09/1974Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe la pièce ou la minute et dresse procès-verbal de l'état de la pièce ou de cette…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 99Article 99 · 28/09/1974Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription en faux, ordonne soit la suppression, la lacération en tout ou en partie, soit la réformationOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 654Article 654 · 01/08/1996Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61Article 61 · 06/07/2000Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158Article 158Par dérogation aux dispositions du chapitre Ill du titre Il et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158Article 158 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut, lorsque plusieurs…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158Article 158 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut, lorsque plusieurs…Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 219Article 219 · 24/11/2011Outre l'avis prévu à l'article 473 du code de procédure civile, le chargé d'exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l'immeuble afin de prendre connaissance du cahier…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 10Article 10 · 10/09/1993Article 10 :Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres textes…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 14Article 14 · 10/09/1993Article 14 :Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers alinéas) et 17 du code de procédure civile sont applicables aux exceptions d'incompétence à raison du lieu, soulevées devant les tribunaux administratifs.Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 18Article 18 · 10/09/1993Article 18 :Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du code de procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de déclarer une…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 46Article 46 · 10/09/1993Article 46 :La Cour suprême, saisie de l'appel, exerce la plénitude des compétences dévolues aux cours d'appel en application des articles 329 à 336 du code de procédure civile, les attributions dévolues par ces articles au premier…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 47Article 47 · 10/09/1993Article 47 :Sont applicables devant la Cour suprême statuant sur appel des décisions des tribunaux administratifs les articles 141 et 354 à 356 du code de procédure civile.Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 6Article 6 · 10/09/1993Article 6 :En matière de récusation, les attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de procédure civile a la cour d'appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première instance sont exercées…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 7Article 7 · 10/09/1993Article 7 :Les règles du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par la loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 18Article 18 · 15/05/1997L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 20Article 20 · 15/05/1997Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 8Article 8 · 15/05/1997Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 274Article 274 · 03/02/2004La vente du bien meuble ou immeuble qui a été autorisée, s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure civile.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 7Article 7 · 25/08/2016Les voies d'exécution prévues par le code de procédure civile applicables aux actifs de l'OPCI doivent respecter les règles d'affectation définies par le règlement de gestion dudit OPCLOuvrir la référence →
Loi nº 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 2Article 2 · 30/11/2007A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile précité, demeurent applicablesOuvrir la référence →
Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 47Article 47 · 06/05/1982Article 47 : Lorsqu'une expertise est ordonnée par le juge, par dérogation à l'article 60, 2o alinéa du Code de procédure civile, le greffier notifie sans délai à l'expropriant et aux expropriés l'intégralité du rapport d'expertise.Ouvrir la référence →
Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 49Article 49 · 06/05/1982Article 49 : Sauf les dérogations prévues par la présente loi, toutes les règles de compétence et de procédure établies par le Code de procédure civile s'appliquent à la matière de l'expropriation.Ouvrir la référence →
Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 40Article 40 · 22/11/2011Aussitôt le jugement rendu et avant l'expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d' immatriculation et à bus les opposants dans les formes prescrites par le code de procédure civile.Ouvrir la référence →