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Procédure civile

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  1. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 521Article 521 · 28/09/1974Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de sonOuvrir la référence →
  2. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 522Article 522 · 28/09/1974Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.Ouvrir la référence →
  3. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 523Article 523 · 28/09/1974Toute personne physique n'ayant pas de domicile légal peut changer de domicile.Ouvrir la référence →
  4. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 524Article 524 · 28/09/1974Lorsqu'il a été fait élection de domicile spécial pour l'exécution de certains actes ou pour l'accomplissement des faits et obligations qui en résultent, ce domicile prévaut sur le domicile réel ou le domicile légal.Ouvrir la référence →
  5. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 525Article 525 · 28/09/1974Tout étranger peut posséder un domicile au Maroc en se conformant à la réglementation spéciale régissant son séjour dans le Royaume.Ouvrir la référence →
  6. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 526Article 526 · 28/09/1974Le marocain qui fixe en pays étranger sa résidence principale ne perd pas son domicile au Maroc s'il exerce dans le pays étranger une fonction officielle qui lui a été conférée par un organisme public marocain ou international.Ouvrir la référence →
  7. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 527Article 527 · 28/09/1974Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nommer un ou plusieurs experts et, généralement, de faire en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, une…Ouvrir la référence →
  8. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 528Article 528 · 28/09/1974Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux…Ouvrir la référence →
  9. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 53Article 53 · 28/09/1974Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis.Ouvrir la référence →
  10. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 54Article 54 · 28/09/1974La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de ce jugement.Ouvrir la référence →
  11. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 55Article 55 · 28/09/1974Le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction.Ouvrir la référence →
  12. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 56Article 56 · 28/09/1974Le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire invite verbalement ou par avis du greffe, adressé par lettre recommandée, soit la partie qui a demandé l'une des mesures d'instruction prévue à l'article 55, soit les parties si elles ont…Ouvrir la référence →
  13. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 57Article 57 · 28/09/1974L'emploi des avances est fait par le greffier sous la surveillance du juge rapporteur ou du juge chargé de l'affaire.Ouvrir la référence →
  14. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 58Article 58 · 28/09/1974Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux vacations et frais des interprètes.Ouvrir la référence →
  15. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 59Article 59 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  16. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 6Article 6 · 28/09/1974Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  17. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 28/09/1974Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.Ouvrir la référence →
  18. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 60Article 60 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  19. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 61Article 61 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  20. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 62Article 62 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  21. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 63Article 63 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 33-11)Ouvrir la référence →
  22. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 64Article 64 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  23. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 65Article 65 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  24. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 66Article 66 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  25. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 67Article 67 · 28/09/1974Quand le juge ordonne, soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite des lieux, il fixe dans son jugement les jour et heure auxquels il y sera procédé en présence des parties ou elles dûment convoquées.Ouvrir la référence →
  26. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 68Article 68 · 28/09/1974Si l'objet de la visite exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonne, par le même jugement, qu'un expert assistera à la visite et donnera son avis.Ouvrir la référence →
  27. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 69Article 69 · 28/09/1974Le juge peut, en outre, entendre, au cours de sa visite, les personnes qu'il désigne et faire en leur présence les opérations qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  28. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 7Article 7 · 28/09/1974Lorsque le ministère public agit d'office comme demandeur ou défendeur, dans les cas expressément déterminés par la loi, il dispose de toutes les voies de recours à l'exception de l'opposition.Ouvrir la référence →
  29. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 70Article 70 · 28/09/1974Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux qui doit être signé selon le cas, par le président de la formation qui a effectué la visite et le greffier ou par le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire et le greffier.Ouvrir la référence →
  30. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 71Article 71 · 28/09/1974L'enquête peut être ordonnée sur les faits de nature à être constatés par les témoins et dont la vérification paraît admissible et utile à l'instruction de l'affaire.Ouvrir la référence →
  31. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 72Article 72 · 28/09/1974Le jugement qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, le jour et l'heure de l'audience où il doit y être procédé.Ouvrir la référence →
  32. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 73Article 73 · 28/09/1974Le juge peut également ordonner qu'il se transportera sur les lieux et y entendra les témoins.Ouvrir la référence →
  33. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 74Article 74 · 28/09/1974Les parties peuvent, soit citer directement leurs témoins par lettre recommandée, soit les faire citer par le greffe dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  34. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 75Article 75 · 28/09/1974Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement des parties ou les conjoints de celles-ci, à moins que la loi n'en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  35. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 76Article 76 · 28/09/1974Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.Ouvrir la référence →
  36. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 77Article 77 · 28/09/1974Le délai imparti aux témoins pour comparaître est d'au moins cinq jours entre la remise de la convocation et le jour de la comparution, si le témoin réside dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité…Ouvrir la référence →
  37. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 78Article 78 · 28/09/1974Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour fixé, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.Ouvrir la référence →
  38. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 79Article 79 · 28/09/1974En cas de reproche proposé contre un témoin, il est statué immédiatement; le jugement n'est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que la décision sur le fond et si cette dernière est également susceptible d'être…Ouvrir la référence →
  39. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 8Article 8 · 28/09/1974Dans toutes les causes dont la loi ordonne communication au ministère public, ainsi que dans celles où il a demandé à intervenir après communication du dossier ou lorsque la procédure lui a été communiquées d'office par le juge, le…Ouvrir la référence →
  40. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 80Article 80 · 28/09/1974Les reproches doivent être proposés avant la déposition à moins que la cause du reproche ne soit révélée qu'après cette déposition.Ouvrir la référence →
  41. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 81Article 81 · 28/09/1974Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du juge.Ouvrir la référence →
  42. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 82Article 82 · 28/09/1974La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.Ouvrir la référence →
  43. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 83Article 83 · 28/09/1974Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins.Ouvrir la référence →
  44. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 84Article 84 · 28/09/1974Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience.Ouvrir la référence →
  45. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 85Article 85 · 28/09/1974Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige, une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou que ce dernier lui réfère ce serment, ledit serment est prêté à l'audience par…Ouvrir la référence →
  46. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 86Article 86 · 28/09/1974En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté du greffier; dans ce cas, le greffier dresse procès- verbal de…Ouvrir la référence →
  47. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 87Article 87 · 28/09/1974Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur…Ouvrir la référence →
  48. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 88Article 88 · 28/09/1974Le tribunal peut toujours, avec l'accord des parties, ordonner que le serment sera prêté dans des conditions qui engagent les convictions religieuses de celui qui le prête.Ouvrir la référence →
  49. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 89Article 89 · 28/09/1974Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il estime que le moyen est sans intérêt pour la solution du litige.Ouvrir la référence →
  50. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 9Article 9 · 28/09/1974Doivent être communiquées au ministère public, les causes suivantes:Ouvrir la référence →
  51. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 90Article 90 · 28/09/1974Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :Ouvrir la référence →
  52. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 91Article 91 · 28/09/1974S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civileOuvrir la référence →
  53. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 92Article 92 · 28/09/1974Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce.Ouvrir la référence →
  54. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 93Article 93 · 28/09/1974Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale.Ouvrir la référence →
  55. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 94Article 94 · 28/09/1974Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.Ouvrir la référence →
  56. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 95Article 95 · 28/09/1974Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours.Ouvrir la référence →
  57. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 96Article 96 · 28/09/1974Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
  58. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 97Article 97 · 28/09/1974Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe la pièce ou la minute et dresse procès-verbal de l'état de la pièce ou de cette…Ouvrir la référence →
  59. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  60. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 99Article 99 · 28/09/1974Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription en faux, ordonne soit la suppression, la lacération en tout ou en partie, soit la réformationOuvrir la référence →
  61. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 1Article 1 · 06/12/2007Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont abrogées et remplacées comme suit:Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 2Article 2 · 06/12/2007A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code deOuvrir la référence →
  63. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 3Article 3 · 06/12/2007La convention d'arbitrage doit toujours être établie par écrit, soitOuvrir la référence →
  64. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 320Article 320 · 06/12/2007La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personneOuvrir la référence →
  65. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 321Article 321 · 06/12/2007Les personnes physiques qui, habituellement ou par profession,Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 322Article 322 · 06/12/2007Un arbitre ne peut être récusé par l'une des parties deOuvrir la référence →
  67. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 323Article 323 · 06/12/2007Un arbitre peut être récusé quand:Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 324Article 324 · 06/12/2007Sous réserve des dispositions de l'article 320 ci-dessus, un arbitreOuvrir la référence →
  69. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 325Article 325 · 06/12/2007Article 325 - Lorsqu'il est mis fin à la mission d'un arbitre pour quelque causeOuvrir la référence →
  70. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 326Article 326 · 06/12/2007Les arbitres sont tenus au secret professionnel dans les termesOuvrir la référence →
  71. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327Article 327 · 06/12/2007Lorsqu'un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'uneOuvrir la référence →
  72. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-1Article 327-1 · 06/12/2007Article 327-1.- La convention d'arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soitOuvrir la référence →
  73. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-10Article 327-10 · 06/12/2007Le tribunal arbitral règle les modalités de la procédureOuvrir la référence →
  74. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-11Article 327-11 · 06/12/2007Le tribunal arbitral procède à toutes investigations parOuvrir la référence →
  75. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-12Article 327-12 · 06/12/2007Les auditions devant le tribunal arbitral se font aprèsOuvrir la référence →
  76. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-13Article 327-13 · 06/12/2007L'arbitrage se déroule en langue arabe sauf convention contraire des parties ou lorsque le tribunal arbitral décide de choisir une ou d'autres langues.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-14Article 327-14 · 06/12/2007Le demandeur doit adresser, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, au défendeur et à chacun des arbitres un mémoire écrit sur sa requête comprenant son nom, son adresse, le non et l'adresse du…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-15Article 327-15 · 06/12/2007Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l'une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire dans la limite de sa mission.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-16Article 327-16 · 06/12/2007En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations ainsi qu'à la rédaction de tous les procès verbaux, à moins que les parties ne les aient autorisés à commettre l'un…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-17Article 327-17 · 06/12/2007Article 327-17.- Si au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans un document qui lui a été fourni et…Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-18Article 327-18 · 06/12/2007Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-19Article 327-19 · 06/12/2007Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal met fin à la procédure arbitrale.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-2Article 327-2 · 06/12/2007Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieursOuvrir la référence →
  84. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-20Article 327-20 · 06/12/2007Article 327-20.- Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six mois à compter du jour où le dernier arbitre accepte sa…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-21Article 327-21 · 06/12/2007Après accomplissement de la procédure d'investigation etOuvrir la référence →
  86. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-22Article 327-22 · 06/12/2007La sentence arbitrale est rendue, après délibération duOuvrir la référence →
  87. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-23Article 327-23 · 06/12/2007La sentence arbitrale doit être écrite.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-24Article 327-24 · 06/12/2007La sentence contient l'indication:Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-25Article 327-25 · 06/12/2007La sentence arbitrale est signée par chacun des arbitres.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-26Article 327-26 · 06/12/2007Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de laOuvrir la référence →
  91. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-27Article 327-27 · 06/12/2007Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copieOuvrir la référence →
  92. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-28Article 327-28 · 06/12/2007La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestationOuvrir la référence →
  93. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-29Article 327-29 · 06/12/2007Article 327-29.- Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, le pouvoir de rectifier, ou d'interpréter la sentence arbitrale appartient au président de la juridiction dans le ressort de laquelle est rendue la sentence arbitrale…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-3Article 327-3 · 06/12/2007S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la conventionOuvrir la référence →
  95. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-30Article 327-30 · 06/12/2007La demande en vue de rectifier ou d'interpréter la sentence suspend l'exécution et les délais de recours jusqu'à la notification de la sentence rectificative ou interprétative.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-31Article 327-31 · 06/12/2007La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-32Article 327-32 · 06/12/2007L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-33Article 327-33 · 06/12/2007L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-34Article 327-34 · 06/12/2007La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours sous réserve des dispositions des articles 327-35 et 327-36 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-35Article 327-35 · 06/12/2007Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d'exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 303 à 305 ci- dessus devant la juridiction…Ouvrir la référence →