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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 654

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RéférenceArticle 654

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_02a56831ee3d71d8ce4d40d0b9c33f13

Extrait public

Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière.

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