Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
Les voies d'exécution prévues par le code de procédure civile applicables aux actifs de l'OPCI doivent respecter les règles d'affectation définies par le règlement de gestion dudit OPCL
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