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Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi

Document protégéma00_2f0a33c5df923432d2546d6f30a6aa92

Extrait public

Article 47 : Lorsqu'une expertise est ordonnée par le juge, par dérogation à l'article 60, 2o alinéa du Code de procédure civile, le greffier notifie sans délai à l'expropriant et aux expropriés l'intégralité du rapport d'expertise.

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