Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 49 : Sauf les dérogations prévues par la présente loi, toutes les règles de compétence et de procédure établies par le Code de procédure civile s'appliquent à la matière de l'expropriation.
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